Actualités Législatives et Réglementaires – Novembre 2024

France – Hausse des seuils minimaux de garantie relatifs à l'assurance responsabilité civile professionnelle devant être souscrite par les intermédiaires d'assurance 

Un arrêté du 29 octobre 2024 publié au Journal Officiel de la République Française du 1^er novembre 2024 a réhaussé les seuils minimaux de la garantie résultant de l'assurance responsabilité civile professionnelle devant être souscrite par les intermédiaires d'assurance et de réassurance ainsi que des intermédiaires d'assurance à titre accessoire. 

Cet arrêté modifie l'article A. 512-4, 1° du Code des assurances afin de prévoir une garantie minimale par sinistre fixée à EUR 1,564,000 (au lieu de EUR 1,5000,000 précédemment) et une couverture annuelle maximale pour un même intermédiaire à EUR 2,315,610 (au lieu de EUR 2,000,000 précédemment).

Ce rehaussement des seuils minimaux de garantie résulte du Règlement Délégué (UE) 2024/896 de la Commission européenne du 5 décembre 2023 qui prévoit un ajustement de ces seuils afin de refléter l'inflation et de maintenir une protection adéquate des souscripteurs. Les montants révisés ont été définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les normes techniques de réglementation proposées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ("EIOPA").

Ces nouveaux seuils minimaux de garantie relatifs à l'assurance responsabilité civile professionnelle sont entrés en vigueur au jour de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Française, soit le 1^er novembre 2024.

Source : Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances

France – Publication par l'ACPR d’un guide d’information sur les captives de réassurance

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR") a publié le 12 novembre 2024 un guide d'information sur les captives de réassurance. 

Ce guide a pour objectif d'accompagner les entreprises souhaitant créer une captive de réassurance en France en précisant les exigences réglementaires et les bonnes pratiques à adopter pour l'obtenir l'agrément de l'ACPR. 

Pour mémoire, une captive de réassurance est définie comme une entreprise de réassurance ayant son siège social en France et "détenue soit par une entité financière autre qu'une entreprise [d'assurance ou de réassurance] ou une entreprise participante […], soit par une entreprise non financière » et ayant pour objet « la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient, ou bien les risques d'une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont elle fait partie" (Article L. 350-2 du Code des assurances).

Face au nombre croissant de demandes d'agrément pour la constitution de captive de réassurance en France, l'ACPR a conçu ce guide d'information pour faciliter la préparation des dossiers de demande d'agrément. En détaillant les informations attendues dans les dossiers de demande d'agrément et en soulignant les points critiques, l'ACPR souhaite ainsi accélérer l'instruction des demandes d'agrément, dont le délai réglementaire est de six (6) mois à partir du dépôt d'un dossier complet.

Ainsi, le guide d'information précise que le dossier de demande d'agrément doit comprendre les motivations du recours à une captive d'assurance (e.g., périmètre de la captive au sein du groupe, nature des risques couverts), une description de l'environnement de la captive au sein de son groupe d'appartenance (e.g., statuts de la captive, évaluation des actionnaires qualifiés, implication de la création de la captive pour le groupe), la gouvernance de la captive et son organisation fonctionnelle (e.g., gouvernance, organisation fonctionnelle et externalisation), un plan d'affaires pluriannuel de la captive et les informations relatives à la gestion de ses risques (e.g., tarification, gestion des risques, prévisions d'activité, calculs prudentiels, recapitalisation éventuelle). 

Enfin le guide d'information rappelle que les captives de réassurance sont soumises aux obligations relevant de la directive Solvabilité II. 

Source : Publication par l'ACPR d’un guide d’information sur les captives de réassurance

France – Publication d'une nouvelle recommandation de l'ACPR relative au devoir de conseil et à la recommandation personnalisée

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR") a publié le 21 novembre 2024 une nouvelle recommandation 2024-R-02 quant au recueil des informations relatives au client pour l'exercice du devoir de conseil et la fourniture d'un service de recommandation personnalisée en assurance.

La recommandation 2024-R-02 actualise les bonnes pratiques en matière de collecte d'informations relatives aux clients afin de délivrer des conseils adaptés et des recommandations personnalisées adéquats aux exigences et besoins des souscripteurs. Ainsi, cette recommandation prévoit inter alia : 

• Avant l'adhésion ou la souscription du contrat :
  • une extension du devoir de conseil à l'ensemble des produits d'assurance, de groupe ou individuels à l'exclusion des grands risques tels que définis à l'article L. 111-6 du Code des assurances. Ne figurent pas parmi le champ d'application de cette recommandation, les contrats collectifs à adhésion obligatoire ainsi que l'ensemble des contrats souscrits par les employeurs à destination des salariés, ni les produits de capitalisation et d'assurance-vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et ne permettant plus les opérations de versement ou d'arbitrage.
  • Également, l’ACPR recommande aux distributeurs de recueillir les informations pertinentes relatives au souscripteur ou à l'adhérent éventuel au regard du produit proposé ainsi que les exigences et les besoins de celui-ci, dont l’étendue et le niveau de couverture souhaité, afin de lui conseiller un contrat en cohérence avec ses exigences et besoins. Les distributeurs devront également attirer l’attention du souscripteur ou de l’adhérent éventuel sur le risque de cumul d’assurance lié à la détention préalable d’un contrat couvrant au moins en partie les mêmes risques ou le même besoin afin de s’assurer de l’intérêt de conclure un nouveau contrat.
  • au regard des produits de capitalisation ou d'assurance-vie comportant une valeur de rachat ou de transfert, le distributeur d'assurance doit, par exemple, recueillir l’ensemble des informations relatives à la situation familiale, professionnelle et financière du souscripteur ou de l’adhérent éventuel. L'annexe 1 de la recommandation détaille les informations à recueillir. En outre, lorsque le conseil porte sur des unités de compte, l'ACPR recommande aux distributeurs d’attirer l’attention de l’adhérent ou du souscripteur éventuel sur les risques liés à leur sélection, au regard du caractère variable de leur valeur ainsi que sur l’existence, le cas échéant, d’une indemnité diminuant la valeur de rachat ou de transfert et leurs conséquences sur les modalités d’exercice de la faculté de rachat ou de transfert. Lorsque le conseil porte sur un plan d'épargne retraite, l'ACPR recommande d'alerter l'adhérent sur le caractère non disponible de l'épargne investie ainsi que sur les modalités de sortie anticipée. 
  • le recueil des préférences en matière de durabilité au sens de l'article L. 522-5 du Code des assurances.
• Après l'adhésion ou la souscription du contrat :
  • au regard des produits d'assurance non-vie : un renforcement du devoir de conseil tout au long de la vie du contrat. L'ACPR préconise ainsi de renouveler le devoir de conseil lors de changements significatifs dans la situation personnelle ou financière du client, ou lors d'opérations majeurs affectant le contrat. Cette approche vise à assurer une adéquation continue entre le contrat et les exigences et besoins de l'assuré. 
  • au regard des produits de capitalisation ou d'assurance-vie comportant une valeur de rachat ou de transfert : une actualisation régulière et la formalisation du devoir de conseil, par exemple, en prévoyant une prise de contact avec l'adhérent ou le souscripteur en cas d'absence d'opération pendant quatre (4) années (ou deux (2) années lorsqu'un service de recommandation personnalisée a été fourni), ou encore lorsqu'une opération d'arbitrage ou de versement est susceptible d'affecter le contrat de manière significative. 

La recommandation 2024-R-02 entrera en vigueur au 31 décembre 2025. 

Source : Recommandation ACPR 2024-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance

Union Européenne – Publication de lignes directrices conjointes sur la coopération en matière de surveillance et d'échange d'informations entre les AES et les autorités compétentes en vertu de DORA

Les Autorités Européenne de Surveillance (EBA, ESMA et EIOPA - "AES") ont publié le 6 novembre 2024 des lignes directrices conjointes relative à la coopération en matière de surveillance et d'échange d'informations entre les AES et les autorités  nationales compétentes ("ANC") en vertu du Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA »).

Ces lignes directrices émises en vertu de l'article 32(7) de DORA visent à instaurer une coopération harmonisée et une supervision coordonnée entre les ANC et les AES afin de garantir une approche uniforme dans la gestion des risques numériques. Les lignes directrices couvrent, notamment, le rôle des AES et des ANC en matière de coopération, les règles pour l'échange sécurisé d'informations ou encore les modalités de suivi des recommandations émises par les AES concernant les prestataires tiers de services de Technologies de l'Information et de la Communication ("TIC") désignés comme critiques. 

Les ANC doivent informer les AES de leur conformité ou de leur intention de se conformer à ces lignes directrices, ou fournir les raisons de toute non-conformité, dans un délai de deux (2) mois après la publication des versions traduites des lignes directrices. À défaut de notification dans ce délai, les ANC seront considérées par les AES comme ne s'étant pas conformé aux présentes lignes directrices. 

Ces lignes directrices entreront en vigueur le 17 janvier 2025 et feront l'objet d'une révision par les AES.

Source : Lignes directrices conjointes sur la coopération en matière de surveillance et d'échange d'informations entre les AES et les autorités compétentes en vertu de DORA

Union Européenne – Rapport final de l'EIOPA relatif au traitement prudentiel des risques liés au développement durable pour les assureurs

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ("EIOPA") a publié le 7 novembre 2024 son rapport final relatif au traitement prudentiel des risques liés au développement durable pour les assureurs.

Ce rapport de l'EIOPA, publié dans le cadre de la révision de la directive Solvabilité II, s'inscrit dans le cadre du mandat confié par la Commission européenne à l'EIOPA pour analyser si des ajustements spécifiques aux exigences prudentielles sont nécessaires afin de prendre en compte les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ("ESG"). En s'appuyant sur des consultations publiques, des données quantitatives et qualitatives, ainsi qu'une analyse approfondie des méthodologies existantes, le rapport propose des recommandations pour répondre aux défis posés par la transition climatique. 

L'EIOPA relève ainsi que les actifs liés aux combustibles fossiles présentent un risque particulièrement élevé. A cet égard et afin de mieux aligner les exigences prudentielles sur ces risques, l'EIOPA recommande l'introduction de charges de capital supplémentaires pour les actifs fortement exposés. Cette mesure vise notamment à encourager les assureurs à réduire leur dépendance à ces actifs et à réorienter leurs investissements vers des options plus durables. 

Le rapport examine également l'impact des risques climatiques sur les activités de souscription des assureurs non-vie. En effet, les assureurs non-vie sont particulièrement exposés aux conséquences des évènements climatiques extrêmes tels que les catastrophes naturelles. Ces évènements, dont la fréquence et l'intensité augmentent avec le changement climatique, entraînent une hausse significative des sinistres et des coûts de couverture pour les assureurs, ce qui rend plus complexe le processus de tarification et d'évaluation des risques. A cet égard, le rapport identifie certaines opportunités pour les assureurs non-vie telles que les mesures d’atténuation et d’adaptation, l’amélioration des infrastructures résilientes aux catastrophes naturelles, les systèmes d’alerte, et les politiques de prévention des sinistres, afin de notamment réduire l’exposition des assureurs à de tels risques. Toutefois, l'EIOPA met en garde contre les limites actuelles de ces approches dont les données disponibles quant à leur efficacité sont encore insuffisantes, ce qui complique leur prise en compte dans le calcul des exigences de capital prudentiel. 

En ce qui concerne les risques sociaux, le rapport reconnaît leur importance croissante mais pointe un manque de données et d'outils analytiques pour les intégrer pleinement dans le cadre prudentiel actuel. Bien que l'EIOPA ne recommande pas pour le moment un traitement prudentiel spécifique des risques sociaux, l'EIOPA invite les assureurs à inclure ces risques dans leurs analyses internes via leur évaluation interne des risques et de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assessment – ORSA). 

En somme, le rapport insiste sur l'importance de renforcer la collecte de données, d'améliorer les outils d'analyse et de réviser régulièrement les exigences prudentielles afin de tenir compte des évolutions des connaissances et des méthodologies. En intégrant les risques liés à la durabilité, les recommandations de l'EIOPA visent à renforcer la résilience du secteur de l'assurance face aux évolutions environnementales et sociales et ont pour objectif d'inciter les assureurs à réviser leurs stratégies d'investissement et de souscription pour mieux refléter les objectifs de durabilité dans leur gestion prudentielle. 

Source : Rapport final de l'EIOPA relatif au traitement prudentiel des risques liés au développement durable pour les assureurs

Union Européenne – Avis de l'EIOPA sur le champ d'application de DORA à la lumière de la révision du cadre de Solvabilité II

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ("EIOPA") a publié un avis relatif au champ d'application du Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA ») au regard de la révision de la directive Solvabilité II ("EIOPA-BoS-24/425").

L'avis EIOPA-BoS-24/425 rappelle que l'article 4 de la directive Solvabilité II exclut de son champ d'application certaines entreprises d'assurance et de réassurance en raison de leur petite taille. Cette exclusion est reprise à l’article 2(3)(b) de DORA, ce qui signifie que les entreprises d'assurance et de réassurance exclues du champ d'application de la directive Solvabilité II ne sont pas non plus soumises à DORA. 

La révision de la directive Solvabilité II prévoit une augmentation des seuils de l'article 4 de ladite directive, ce qui aboutira à l’exclusion d’un plus grand nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance du champ d'application de la directive Solvabilité II. Toutefois, ce changement ne prendra effet qu’à la fin de 2026. L'EIOPA pointe ainsi au sein de son avis la situation selon laquelle certaines entreprises d'assurance et de réassurance seront assujetties à DORA dont l'entrée en vigueur est prévue au 17 janvier 2025 alors qu'elles pourront en être exemptées à compter de la date d'entrée en vigueur de la révision de la directive Solvabilité II actuellement prévue pour la fin de l'année 2026 (par renvoi à l'exclusion prévue à l'article 2(3)(b) de DORA).

A cet égard, l'EIOPA considère que cette période temporaire d'assujettissement de certaines entreprises d'assurance et de réassurance à DORA crée une charge administrative et financière considérable pour ces entités de petite taille, ce qui est jugé disproportionné par l’EIOPA. Par conséquent, l'EIOPA appelle la Commission européenne à modifier l'assujettissement des petites entreprises d'assurance et de réassurance à DORA afin que celles-ci ne subissent pas le coût de leur mise en conformité avec ledit règlement pendant la période de transition précédant l'entrée en vigueur de la révision de la directive Solvabilité II. Également, l'EIOPA appelle les Autorités Nationales Compétentes ("ANC") à ne pas prioritairement mettre en œuvre des mesures de surveillances quant à l'application de DORA par ces entités. 

En somme, l’EIOPA appelle la Commission européenne et les ANC à faire preuve d'une approche pragmatique afin de ne pas faire incomber aux entreprises d'assurance et de réassurances de petite taille des impacts disproportionnés en raison de l'entrée en vigueur prochaine de DORA.

Source : Avis de l'EIOPA sur le champ d'application de DORA à la lumière de la révision du cadre de Solvabilité II

Union Européenne – Décision des AES relative à la communication par les autorités nationales compétentes aux AES des informations nécessaires à la désignation des prestataires de services tiers TIC désignés comme critiques

Les autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA – "AES") ont publié le 15 novembre 2024 une décision relative aux informations que les Autorités Nationales Compétentes ("ANC") doivent leur communiquer pour la désignation des prestataires de services tiers TIC désignés comme critiques en vertu du Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ("DORA"). 

La décision des AES détaille les modalités relative à la communication annuelle aux AES des informations nécessaires à la désignation des prestataires de services TIC tiers critiques, notamment, les modalités relatives aux échéances, la fréquences et les dates de référence, les procédures générales pour la soumission des informations, la confidentialité ou encore l'accès aux informations.

Également, les ANC devront collecter et transmettre aux AES des informations spécifiques, notamment les registres des relations contractuelles entre les entités financières et leurs prestataires tiers, la liste des entités financières systémiques nécessitant une attention particulière, ainsi que les données principales des entités soumises à ces obligations. Les données seront collectées soit au niveau individuel, soit au niveau consolidé pour les groupes financiers, en fonction des informations disponibles.

La première soumission est attendue pour le 30 avril 2025, sur la base des données au 31 mars 2025. Ce reporting sera ensuite effectué annuellement. Les AES encouragent les entités financières à anticiper la préparation des registres, bien que les normes techniques de mise en œuvre (ITS) ne soient pas encore formellement adoptées. Ces normes, accompagnées de règles de validation, de modèles de données et de taxonomies, seront publiées en décembre 2024 pour harmoniser et simplifier les rapports de reporting.

Un atelier organisé le 18 décembre 2024 guidera les ANC et les entités financières dans la préparation de ces registres et fournira des retours d’expérience quant à l'exercice à blanc qui s'est déroulé durant l'année 2024. Les ANC sont également responsables de la qualité des données transmises et doivent garantir leur exactitude tout en respectant les normes de confidentialité européennes.

Source : Décision des AES relative à la communication par les autorités nationales compétentes aux AES des informations nécessaires à la désignation des prestataires de services tiers TIC désignés comme critiques

Union Européenne – Publication de lignes directrices conjointes par les AES quant à l’échange d’information dans le cadre des examens de « fit and proper »

Les autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA – "AES") ont publié le 20 novembre 2024 des lignes directrices en vertu des Règlements (UE) 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif au système d’échange d’information dans le cadre des examens de « fit and proper » pour les détenteurs de participations qualifiées, les dirigeants et les responsables de fonctions clés d'établissements financiers ainsi que des acteurs des marchés financiers.

Les AES ont développé une base de donnée multi-sectorielle (« Base de Données ») qui permet aux autorités nationales compétentes ("ANC") d'échanger les informations relatifs aux examens "fit and proper" réalisés à l’égard de dirigeants d’institutions financières de leur Etat Membre. Les lignes directrices des AES ont vocation à préciser les règles d’utilisation de la Base de Données et celles relatives à la communication des informations de la Base de Données.

A ce titre, les ANC doivent s’assurer de la transmission, via la Base de Données, des informations issues des examens "fit and proper" des personnes assujetties sein des institutions financières. Ces informations devront comprendre le nom, prénom, la date et le lieu de naissance pour les personnes physiques et la dénomination sociale, le LEI ou numéro d’immatriculation ainsi que l’adresse du siège social pour les personnes morales.

Les informations devront être transmises dans un délai de deux (2) semaines après que l’ANC ait été informée d’un nouvel examen "fit and proper", afin de pouvoir notamment disposer, à l’échelle européenne, d’une vue d'ensemble sur les procédures d’ores et déjà validées, en cours ou ayant fait l’objet d’un retrait avant l'examen de l'ANC. De même, lorsqu’une même personne fait l’objet d’examens "fit and proper" supplémentaires, les informations collectées par l’ANC devront être transmises sur la Base de Données. Les ANC devront également vérifier les antécédents, sur la Base de Données, des personnes qui leurs sont notifiées au titre des examens "fit and proper".

Les ANC pourront également effectuer des demande d’information via la Base de Données, auprès d’autres autorités d’Etats Membres, en indiquant les motifs, les informations et bases légales sur lesquels la demande est fondée. L’ANC qui recevra la demande disposera alors d’un délai de deux (2) semaines pour y répondre, expliquer les raisons d’une éventuelle prorogation du délai de réponse ou bien de l’impossibilité totale ou partielle de transmettre lesdites informations. 

Enfin, les réponses aux demandes devront être transmises de façon bilatérale, en dehors de la Base de Donnée, entre les deux autorités concernées, à moins que les informations ne puissent être communiquées pour des raisons de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel. 

Ces lignes directrices seront applicables à compter de leur traduction dans les langues officielles de l’Union. Toutefois, les règles portant sur la vérification des informations sur la Base de Données par les ANC et celles intéressant la communications entre autorités seront applicables à compter du 15 mai 2025 pour les personnes physiques et le 30 avril 2026 pour les personnes morales.

Source : Publication de lignes directrices par les AES sur l’échange d’informations dans le cadre des examens de « fit and proper »

Authored by Ghina Farah and Mohamed Boukesra

France - Adoption de la réforme du financement de l'audiovisuel public 

Le 20 novembre 2024, la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (n°482) a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale, après la mise en œuvre d’une procédure accélérée. Le texte tel qu’adopté n’a pas encore été publié, mais le Rapport n° 556 sur la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (n°482), daté du 13 novembre, est disponible.

Cette réforme vise à pérenniser le financement de l'audiovisuel public, en maintenant l'affectation d'une fraction du produit de la TVA aux sociétés de l'audiovisuel public, afin de préserver leur indépendance face à un financement par le budget général de l'État, qui pourrait les assimiler à des médias d'État. Le texte modifie la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour permettre l’affectation directe d’impositions aux organismes de l’audiovisuel public. Ce texte a immédiatement fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 21 novembre.

France - Création de « LaFA », la filière audiovisuelle

Le 13 novembre 2024, un communiqué de presse a été publié par les principaux acteurs de l’audiovisuel français, incluant les chaînes publiques (France Télévisions) et privées (TF1, M6), les organisations de gestion collective (SACD, SACEM, ADAMI) et syndicats de producteurs (SPI, USPA), pour annoncer la création de LaFA, une association loi 1901. Sous la présidence de Rodolphe Belmer (TF1) pour deux ans, LaFA vise à défendre la diversité culturelle et la création française tout en s’adaptant à la concurrence des plateformes numériques comme YouTube, accusées de déséquilibrer le marché sans obligations réglementaires équivalentes.

L’association s’engage à publier au printemps 2025 une étude sur le poids économique du secteur et milite pour préserver le financement public de l’audiovisuel, les crédits d’impôt et le régime des intermittents. Elle appelle également à une régulation européenne plus équitable pour les plateformes numériques, tout en promouvant une transformation environnementale et des pratiques inclusives. LaFA se positionne ainsi comme un interlocuteur unique auprès des décideurs français et européens, pour défendre un modèle audiovisuel français durable, et les intérêts d’un secteur employant plus de 300 000 personnes.

France - Signalétique jeunesse : l’Arcom évalue l’impact de sa campagne annuelle face aux risques liés aux contenus inappropriés et aux pratiques numériques des mineurs

À partir du 20 novembre 2024, l’Arcom a mené sa campagne annuelle d’information sur la signalétique jeunesse, diffusée pendant trois semaines par les médias audiovisuels. Cette campagne vise à sensibiliser le public à la classification des programmes audiovisuels en fonction de leur adéquation à chaque tranche d’âge pour les mineurs. Le système de classification est basé sur cinq catégories d’âge et vise à informer le public sur l’adéquation des programmes à l’enfance et l’adolescence, ainsi que sur les dangers des contenus numériques inadaptés.

En complément, l’Arcom a réalisé une étude qualitative pour analyser les pratiques numériques des 8-16 ans et leur exposition aux contenus inappropriés. Les résultats mettent en lumière une forte consommation de plateformes étrangères (Netflix, YouTube, Prime Video), qui appliquent des signalétiques propres et échappent à la régulation française. L’étude révèle également une minimisation des risques par les jeunes eux-mêmes et des stratégies parentales souvent insuffisantes, reposant sur un "contrat de confiance" et un contrôle limité. Le bilan souligne ainsi la nécessité de renforcer les outils de sensibilisation et de prévention pour mieux protéger les mineurs.

Authored by Iris Accary and Héloïse Croisille

Union Européenne - Publication au Journal Officiel de l’Union européenne de la Directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

La directive (UE) 2024/2853, remplaçant la directive 85/374/CEE, introduit des règles actualisées sur la responsabilité des opérateurs économiques pour les dommages causés par des produits défectueux, prenant en compte les avancées technologiques telles que l'intelligence artificielle et les produits numériques. 

La directive harmonise les normes de l'UE, renforce la protection des consommateurs et clarifie la responsabilité des fabricants, importateurs, et distributeurs. Les logiciels, y compris intégrés ou interconnectés, sont désormais considérés comme des produits soumis à la directive. Les pertes matérielles, immatérielles et liées à la corruption de données sont également couvertes. En vigueur à partir de décembre 2026, elle exclut certains domaines comme les logiciels libres non commerciaux et les accidents nucléaires, tout en s’assurant de préserver les régimes nationaux spécifiques existants.

Authored by Charlotte Haddad and Sacha Abou Rjeily

Union Européenne -  Publication au Journal officiel de l’Union européenne du Règlement sur la cyber-résilience

Le 20 novembre 2024, le Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, relatif aux exigences de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques, connu sous le nom de « règlement sur la cyber-résilience » (« Cyber Resilience Act » ou « CRA »), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Le CRA vise à harmoniser et renforcer les exigences en matière de sécurité informatique et de réponse aux cybermenaces pour les produits connectés commercialisés sur le marché européen (par exemple, les smartphones, tablettes, routeurs Wi-Fi, capteurs IoT, jouets connectés, système de gestion des réseaux électriques, dispositifs médicaux connectés etc.). Ce règlement couvre l’ensemble de la chaîne de valeur de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur mise sur le marché de l’Union.

Entré en vigueur le 10 décembre 2024, le CRA sera pleinement applicable à partir du 11 décembre 2027. Certaines obligations s’appliqueront toutefois de manière anticipée : l’obligation de notifier les vulnérabilités et les incidents cyber graves, ainsi que la désignation par les États membres des « autorités notifiantes », respectivement le 11 septembre et le 11 juin 2026.

En cas de non-conformité avec ces nouveaux critères de sécurité, des sanctions allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires total de l’entité concernée pourront être appliquées. En outre, les produits jugés non conformes ou présentant un risque pourront faire l’objet de mesures restrictives, pouvant aller jusqu’à leur retrait du marché.

Authored by Rémy Schlich, Anne Delieuvin and Chloé Morandi

France - Autoroutes : publication du 3^ème rapport de l’ART sur l’économie des concessions autoroutières

Le troisième rapport de l’Autorité de régulation des transports (« ART ») sur l’économie générale des concessions autoroutières, publié le 3 décembre 2024, met en exergue les enjeux liés à la fin des contrats des sept principales concessions historiques, prévue entre 2031 et 2036. Ce rapport souligne l’importance de garantir la remise en bon état des infrastructures et d’assurer la continuité du service public autoroutier à l’issue des contrats.

L’ART met en avant deux priorités pour les concessionnaires : maintenir un niveau d’entretien courant, estimé à 4 milliards d’euros sur cinq ans, et prévoir un effort supplémentaire de 1,2 milliard d’euros pour prévenir les dégradations critiques des chaussées et ouvrages d’art. Par ailleurs, les investissements de « seconde phase » à la charge des concessionnaires, tels que l’élargissement de sections, évalués entre 0,4 et 5,1 milliards d’euros, nécessitent une clarification quant à leur exigibilité sans compensation.

Enfin, le rapport note que le taux de rentabilité interne (TRI) des concessions, fixé à 7,9 %, est globalement aligné avec le coût du capital sur la durée des contrats, estimé à 7 %.

France - Solarisation des parkings : publication du décret d’application de la loi APER

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« APER »), publié au JORF du 15 novembre 2024, définit les modalités de l’obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² , sur au moins 50 % de leur superficie, d’ombrières intégrant des dispositifs de production d’énergies renouvelables.

Le décret précise les critères de calcul des superficies concernées, excluant notamment les espaces verts, les espaces logistiques et les surfaces proches d’installations classées pour la protection de l’environnement. 

Par ailleurs, il détaille les conditions dans lesquelles des exemptions sont envisageables en cas de contraintes techniques, architecturales ou économiques. Ces exemptions doivent alors être justifiées par la production d’une attestation démontrant que ces conditions sont réunies, le cas échéant accompagnée d’une étude technico-économique et d’un résumé non technique.

Authored by Bruno Cantier, Astrid Layrisse and Joseph Okito

France – Loi Le Meur visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (la loi Le Meur, dite aussi « loi anti-Airbnb ») a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024 (J.O n°0274 du 20 novembre 2024) (la « Loi »).

Cette Loi vise principalement à :

• imposer aux copropriétaires et locataires proposant des lots de copropriété à la location en meublé de tourisme d’informer le syndic, dès lors que la location fait l’objet d’une déclaration ;
• offrir une fiscalité moins favorable des meublés de tourisme avec un abaissement de l’abattement fiscal à :
  • 50 % pour les meublés classés et les chambres d’hôtes dans la limite de 77.700 € de revenus locatifs annuels (contre 71% dans la limite de 188.700 € ce jour), et 
  • 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15.000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % dans la limite de 77.700 € à ce jour).
• exiger, pour les logements loués en meublé de tourisme le respect des niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis notamment à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (entrée en vigueur au 1^er janvier 2034) ; 
• octroyer des pouvoirs élargis pour les maires pour mieux réguler les locations touristiques (procédure de déclaration avec enregistrement en mairie ; nouvelles amendes administratives en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme ou de fausse déclaration ; quotas d’autorisations de meublés de tourisme ; limitation de la durée de la location) (entrée en vigueur au 1 er janvier 2025 pour certains pouvoirs).

La Loi est entrée en vigueur le 21 novembre 2024, exceptée pour certaines mesures faisant l’objet d’une entrée en vigueur différée comme indiqué ci-dessus.

Authored by Alice Houdart and Charlotte Dahdah

France -  Modifications du règlement général de l’AMF

L’arrêté du 12 novembre 2024 et l’arrêté du 27 novembre 2024 ont homologué des modifications du règlement général de l’AMF. 

Les modifications des livres III et IV visent à améliorer la transparence et la régulation des fonds de placement, en renforçant les obligations d'information et de gestion des sociétés de gestion de portefeuille en indiquant par exemple que « les coordonnées bancaires de l'investisseur doivent être communiquées à la société de gestion préalablement à la souscription des parts du FCPR » (arrêté du 12 novembre).

Les modifications des livres III et IV de l’arrêté du 27 novembre sont des mises à jour.

Authored by Charlotte Bonsch