Actualités Législatives et Réglementaires – Décembre 2024

France – L’ACPR publie un document concernant le Paquet AML, nouveau corpus réglementaire en matière de LCB-FT

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») a publié en décembre 2024 un document faisant un état des lieux du nouveau paquet Anti Money Laundering (« AML ») composé de la 6e directive anti-blanchiment (« AMLD6 »), et de deux règlements, l’un instaurant une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (« AMLA »), et l’autre concernant les exigences que les entités supervisées doivent respecter pour protéger le marché intérieur de l’UE contre les risques LCB-FT (« AMLR »). 

La directive AMLD6 clarifie les règles de coopération entre les autorités nationales et les cellules de renseignement financier (« CRF »), centralise les données et prévoit un cadre juridique pour renforcer la collaboration entre les différents superviseurs nationaux. 

Le règlement AMLR étend le champ de supervision pour inclure de nouveaux prestataires, tels que les prestataires de services sur crypto-actifs, les négociants en produits de luxe, et d’autres professions à risque, et renforce les mesures de vigilance avec une identification obligatoire des clients avant toute transaction, et prévoit un encadrement accru des crypto-actifs pour toute transaction excédant 1000€.

Le règlement AMLA instaure une nouvelle autorité européenne dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (« LCB-FT »), qui pourra imposer des sanctions en cas de manquement graves. 

La directive AMLD6 est entrée en vigueur le 10 juillet 2024, sa transposition par les Etats membres doit intervenir au plus tard en 2027.

Source : ACPR - Le paquet AML, nouveau corpus réglementaire

Union Européenne – L’EIOPA révoque plusieurs lignes directrices et une partie d’un avis concernant la réglementation sur la résilience opérationnelle numérique   

Dans le cadre de l’entrée en application imminente du règlement sur la résilience opérationnelle numérique (« DORA »), l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (« EIOPA ») a décidé le 19 décembre 2024 de révoquer deux orientations et de supprimer une sous-section d’un avis qui donnaient des précisions relatives à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (« TIC »).

Les documents révoqués consistent en (i) les orientations sur la sécurité et la gouvernance des technologies de l’information et de la communication (EIOPA-BoS-20/600) en date du 12 octobre 2020  publiées dans le cadre de Solvabilité II et (ii) les orientations relatives à la sous-traitance à des prestataires de services en nuage (EIOPA-BoS-20-002) en date du 6février 2020 publiées dans le cadre de Solvabilité II également. L’EIOPA a également modifié l’avis en date du 11 juillet 2029 sur la supervision de la gestion des risques opérationnels auxquels sont confrontés les IORPs en y supprimant la section relative aux risques cyber.

Ces suppressions ont pour but d’unifier la gestion des risques, et d’éviter les éventuels chevauchements dans la mesure où  l’EIOPA considère que le règlement DORA couvre intégralement les objectifs et dispositions prévues en la matière dans les documents précités.

Ces modifications prendront effet le 17 janvier 2025. Les autorités de surveillance nationales devront adapter leurs cadres nationaux afin d’éliminer les éventuels doublons et continuer à garantir des conditions de concurrence équitables.

Source: EIOPA - Suppression de deux orientations et d'une sous-section d'un avis afin d'éviter les chevauchements réglementaires

Authored by Ghina Farah and Maxime Kaya.

France – Délibération du 5 décembre 2024 modifiant le Règlement Général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

Le 21 décembre 2024 a été publiée au Journal Officiel la Délibération n°2024/CA/37 du 5 décembre 2024, modifiant le Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), utilisable notamment pour les cinémas locaux. 

La Délibération introduit la possibilité de prendre en compte les contrats de distribution à l’étranger avec un minimum garanti. Elle permet également à trois entreprises de production de partager le statut de production déléguée à condition qu'elles agissent conjointement dès la première demande d'aides automatiques ou sélectives à la production d'œuvres audiovisuelles. 

Enfin, elle relève les plafonds financiers pour les aides au développement et à la préparation, avec une limite cumulée portée à 200 000 € et un financement maximal accru à 50 %. 

Ces ajustements s’appliquent aux demandes d'aides déposées à partir du 1er janvier 2025.

France - Réforme du financement de l’audiovisuel public adoptée

Comme nous l’avions mentionné dans notre précédente veille, la loi organique du 13 décembre 2024 réformant le financement de l’audiovisuel public a été adoptée. Elle a été publiée au Journal Officiel le 14 décembre 2024 et jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 12 décembre 2024. Ce texte pérennise le financement des organismes publics (France Télévisions, Radio France, ARTE, INA, etc.) par une fraction du produit de la TVA, un mécanisme provisoire instauré en 2022 après la suppression de la redevance télé.

Cette réforme modifie la loi organique relative aux lois de finances pour garantir l’indépendance des médias publics grâce à une ressource dédiée, tout en évitant leur assimilation à des médias d’État. 

Authored by Iris Accary and Léonie Barrat.

France - Recommandation sur les clauses de révision et de renégociation des prix dans les relations entre industriels et distributeurs

La Recommandation n° 24-1, publiée par la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) le 8 décembre 2024, vise à renforcer l’efficacité des clauses de révision automatique des prix (CRA) et des clauses de renégociation, prévues aux articles L. 443-8 et L. 441-8 du Code de commerce. Ces dispositifs, issus des lois EGAlim 1 et EGAlim 2, ont pour objectif de garantir la répercussion des variations des coûts, notamment des matières premières agricoles (MPA), dans la chaîne de valeur. La saisine de la CEPC est fondée sur un constat selon lequel les clauses prévues par les articles susmentionnés n’auraient pas rempli leurs objectifs.

Selon la CEPC, les CRA se heurtent à plusieurs obstacles : absence de contrats écrits généralisés à l’amont, défaut d’indicateurs fiables publiés, et options de transparence souvent mal adaptées. Pour y remédier, elle recommande notamment l’insertion de seuils et délais de mise en œuvre identiques pour les révisions à la hausse et à la baisse, des seuils de déclenchement réalistes ou encore l’utilisation de formules adaptées aux cycles de production. 

Les clauses de renégociation, quant à elles, sont peu utilisées en raison d’un formalisme contraignant sans aucune garantie de résultat.  La CEPC préconise ainsi aux parties de ne tenir compte que des postes de coûts les plus pertinents parmi ceux mentionnés par les textes et recommande aux organisations interprofessionnelles reconnues d’assurer une publication régulière des indicateurs de référence pour les produits agricoles qu’elles représentent. 

Cette recommandation ouvre la voie à la mise en œuvre d’outils plus performants, à une transparence accrue dans la répercussion des coûts et à un renforcement durable de l’équilibre dans les relations commerciales.

Source : Recommandation n°24-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de clauses de révision automatique des prix et de clauses de renégociation dans les relations entre industriels et distributeurs. 

Authored by Charlotte Haddad and Camille Raymond.

France – Commande publique : maintien du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, publié au JORF le 29 décembre 2024, proroge d’un an l’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ce seuil de dispense de procédure, qui devait initialement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 et s’applique aux marchés de travaux pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025. Cette disposition a pour objectif d'aider les opérateurs économiques et les acheteurs à surmonter les difficultés liées à la conjoncture économique notamment dans le secteur de la construction. Les acheteurs doivent toutefois veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique.

France - Commande publique : nouvelles mesures de simplification

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, publié au JORF du 31 décembre 2024, introduit diverses mesures visant à simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et à assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. 

Parmi ces mesures figurent la possibilité de constituer un groupement ou d’en modifier sa composition entre la remise des candidatures et la signature du marché dans le cadre de procédures incluant des phases de négociation ou de dialogue, ainsi que l’augmentation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité à 300 000 € hors taxes.

En outre, les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (« PME ») incluent l’augmentation de 10% à 20% de la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des PME ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession et l’abaissement du montant maximum de la retenue de garantie de 5 % à 3 % pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une PME. 

Par ailleurs, sont insérées des mesures réglementaires d’application de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, au sujet de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne. 

France - Commande publique : baisse du taux des intérêts moratoires

Par décision du 12 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (« BCE ») a décidé d’abaisser les trois taux d’intérêts directeurs de la BCE de 25 points de base. Depuis le 18 décembre 2024, le taux des opérations principales de refinancement de la BCE s’établit ainsi à 3,15 %. Par conséquent, conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires s’élève désormais à 11,15 % depuis le 1er janvier 2025, en baisse par rapport au taux de 12,25 % appliqué au second semestre 2024. Ce nouveau taux s’applique à l’ensemble des contrats de la commande publique, indépendamment de la nature de l’acheteur.

France - Commande publique : rapport de la Cour des comptes sur la prise en compte des enjeux de développement durable dans les achats de l’Etat

Le rapport de la Cour des comptes relatif à la prise en compte des enjeux de développement durable dans les achats de l’Etat, publié le 6 décembre 2024, fait notamment le point sur le respect des objectifs fixés par le plan national pour des achats durables (« PNAD »), à savoir,  pour la fin de l’année 2025, que 30 % des contrats publics notifiés au cours d’une année contiennent au moins une considération sociale et que tous contiennent au moins une considération environnementale. En 2023, la Cour a constaté que 55 % des marchés de l’État incluaient des critères environnementaux et 25 % d’entre eux intégraient des considérations sociales. 

France - Autoroutes : publication de la synthèse de l’ART relative aux comptes des sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’exercice 2023

La synthèse relative aux comptes des sociétés concessionnaires d’autoroutes (« SCA ») pour l’exercice 2023, publiée le 19 décembre 2024 par l’Autorité de régulation des transports (« ART »), souligne que l’année 2023 a été principalement marquée par une hausse importante des péages, en raison de la forte inflation observée en 2022. Les principaux indicateurs financiers agrégés des SCA ont retrouvé les niveaux de 2019 et confirment ainsi la reprise substantielle du secteur, avec un chiffre d'affaires de 12,3 milliards d'euros, en hausse de 6,3 % entre 2022 et 2023.

France - Transport aéroportuaire et ferroviaire : publication par l’ART du bilan annuel de suivi économique et financier des aéroports et du rapport sur le marché français du transport ferroviaire en 2023

L’Autorité de régulation des transports (« ART ») a publié, respectivement les 17 et 18 décembre 2024, le bilan annuel de suivi économique et financier des aéroports en 2023 et le rapport sur le marché français du transport ferroviaire en 2023. Dans le premier document, l’ART constate notamment des niveaux d’activité et de rentabilité des sociétés aéroportuaires proches de ceux d’avant la crise sanitaire. Le second document fait entre autres un bilan de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires conventionnés, et constate à ce titre que 7 lots ont été attribués, tandis que plus de 40 lots doivent encore faire l’objet d’une attribution à la suite d’une procédure de mise en concurrence d’ici 2034.

Authored by Bruno Cantier, Astrid Layrisse and Elisa Brunet.

France - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation

L'arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal Officiel le 14 décembre 2024 (l’ « Arrêté »).

Pour rappel, l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi Climat et Résilience, impose l'installation des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables et la végétalisation des toitures pour les constructions de bâtiments et de parc de stationnement de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.

L’Arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation afin de prendre en compte les évolutions législatives introduites par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi APER »). 

En substance, l'Arrêté définit les cas dans lesquels tout ou partie des obligations d'intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation sont écartées ou soumises à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE ») soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation, notamment les risques qu’elle présente.

L'Arrêté est entré en vigueur le 15 décembre 2024.

France - Arrêté définissant les conditions d’exemptions des ICPE et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables

L'arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables a été publié au Journal Officiel le 14 décembre 2024 (l’ « Arrêté »).

L'Arrêté est pris en application des articles 1er et 4 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables – qui concerne l’équipement d’ombrières photovoltaïques des parkings (neufs ou existants) de plus de 1.500 m² – et de l’article R. 111-25-7 du Code de l’urbanisme – qui s’applique quant à lui aux dispositifs d’ombrage des parkings de plus de 500 m² associés aux bâtiments de l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation et aux nouveaux parcs de stationnement ouverts au public de plus de 500 m².

L'Arrêté définit les cas dans lesquels tout ou partie de ces obligations ne s’appliquent pas pour les ICPE ainsi que pour certaines infrastructures où stationnent les véhicules transportant des matières dangereuses, lorsque ces obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation (e.g., aggravation d'un risque technologique).

L'Arrêté est entré en vigueur le 15 décembre 2024.

France - Décret relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux a été publié au Journal Officiel le 4 décembre 2024 (le « Décret »). 

Pour rappel, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (les « SAGE ») sont des outils de planification visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Ces derniers ont été institués par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (désormais abrogée et remplacée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques).

En substance, le Décret : 

•    clarifie les procédures d’élaboration, de modification et de révision des SAGE ;

•    précise le contenu des documents des SAGE ;

•    améliore du fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE) ; 

•    facilite l’intégration des règles issues des SAGE dans les documents d’urbanisme, notamment concernant les zones humides au sens de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement. Dans les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N), le Décret prévoit notamment que les documents graphiques du règlement des plans locaux d’urbanisme devront faire apparaître, s’il y a lieu les secteurs des zones humides sur lesquels existent des interdictions d’asséchement, d’imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu’ils font l’objet, dans le SAGE, d’une cartographie à une échelle permettant leur localisation précise (Cf., article R. 151-32 du Code de l’urbanisme).

Le Décret est entré en vigueur le 5 décembre 2024. A noter toutefois, que les dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du Décret (i.e., le 4 décembre 2024). L’autorité compétente pour l’élaboration du document d’urbanisme peut néanmoins décider d’en faire application dès lors qu’elle n’a pas arrêté le projet de plan. 

Authored by Laure Nguyen, Julie Paladian and Ilia Sedoikin 

France – Rapport de la mission sur l’intelligence artificielle (CSPLA)

Le 11 décembre 2024, le CSPLA a publié son rapport sur l’analyse et la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle. 

Ce document propose un modèle de « résumé détaillé » des données utilisées pour l’entraînement des modèles d’IA à usage général, respectant l’obligation de transparence fixée par l’article 53 du règlement. Le rapport préconise une approche par type de contenu, assurant un équilibre entre protection des secrets d’affaires et droits d’auteur, avec des détails croissants pour les contenus sensibles. 

Ce modèle vise à garantir la conformité réglementaire, tout en permettant aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins de vérifier le respect de leurs œuvres, notamment via les clauses d'« opt out ». 

Union Européenne - Deuxième projet du Code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général

Le 19 décembre 2024, le deuxième projet de Code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général a été publié dans le cadre de la mise en œuvre de l’AI Act, la législation européenne visant à encadrer le développement et l’utilisation de l’IA. Rédigé par des experts indépendants, ce projet vise à accompagner les fournisseurs de modèles d’IA dans leur conformité avec les obligations réglementaires.

Ce document détaille les obligations en matière de transparence et de droit d’auteur. Une attention particulière est portée aux risques systémiques liés aux modèles les plus avancés, avec des mesures d'évaluation et d'atténuation des risques, y compris les évaluations de modèles, les rapports d'incidents et les obligations en matière de cybersécurité.

Une troisième version est attendue pour la semaine du 17 février 2025.

Union Européenne – Signature d'un accord de validation avec l'OEB

Le 13 décembre 2024, l'OEB a annoncé la signature d’un accord de validation avec le Costa Rica, permettant à ce dernier de devenir le septième État à rejoindre ce système.

Ce mécanisme permet la validation de brevets européens dans un État non-membre via un accord international. Il assure aux demandeurs la possibilité d’obtenir une protection par le brevet dans l’État autorisant la validation, tout en utilisant la même procédure que celle appliquée devant l’OEB.

Outre le Costa Rica, six autres pays ont déjà conclu de tels accords : le Maroc, la Moldavie, la Tunisie, le Cambodge, la Géorgie et le Laos. 

Union européenne – L’OEB étend ses accords PPH avec le Brésil et la Nouvelle-Zélande

Le 1er décembre 2024, a débuté un nouvel accord Patent Prosecution Highway (PPH) entre l'OEB et l’Office de la propriété intellectuelle de Nouvelle-Zélande, portant ainsi à 17 le nombre d’accords PPH signés par l’OEB.

Le PPH est un accord bilatéral entre deux offices de propriété industrielle qui permet d’accélérer le traitement des demandes de brevet lorsqu'une demande similaire a déjà été jugée admissible dans un autre pays. Cela permet ainsi aux déposants de gagner du temps dans l’examen de leurs demandes internationales.

Par ailleurs, l’accord PPH entre l’OEB et l’Institut National de la Propriété Intellectuelle du Brésil, a été prolongé de cinq ans, à compter du 1er décembre 2024, et restera en vigueur jusqu’au 30 novembre 2029.

International – Première ratification du Traité de l’OMPI sur les ressources génétiques

Le Malawi est devenu le premier pays signataire à ratifier le Traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, adopté le 24 mai 2024. Cette ratification, intervenue le 5 décembre 2024, marque une étape importante dans la mise en œuvre de ce traité.

Pour rappel, le traité prendra effet dès que quinze instruments de ratification ou d’adhésion auront été déposés auprès de l’OMPI, conformément à son article 17. Ce texte a pour objectif de protéger juridiquement les ressources génétiques et les savoirs traditionnels, tout en valorisant leur rôle dans le patrimoine mondial et en respectant les droits des communautés locales.

Authored by Iris Accary and Léonie Barrat.

France - Publication du décret n° 2024-1235 : les groupements de coopération sanitaire désormais habilités à détenir des autorisations d'activité de soins

Le décret n° 2024-1235, publié le 31 décembre 2024, permet aux groupements de coopération sanitaire (GCS de moyens) de détenir de nouvelles autorisations d'activité de soins. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une réforme initiée par l'ordonnance n° 2021-583, visant à mieux répondre aux besoins de prise en charge des patients. Cette réforme a élargi la liste des activités de soins soumises à autorisation, en ajoutant notamment la médecine nucléaire et la radiologie interventionnelle. L’exercice de ces pratiques ne nécessitait anciennement que des autorisations d’exploiter des équipements et matériels lourds (EML), autorisations souvent détenues par des GCS de moyens. Or, le cadre juridique antérieur ne permettait pas à ces GCS de moyens de détenir des autorisations d’activité de soins. Ces groupements ne pouvaient dès lors plus détenir des autorisations pour pouvoir poursuivre l’exercice des activités de soins de médecine nucléaire et de radiologie interventionnelle. Les groupes de santé devaient par conséquent substantiellement se restructurer afin de faire détenir les autorisations par des entités désignées par la loi. Afin de pallier à cette problématique, la loi Valletoux de 2023 a modifié le Code de la santé publique pour permettre aux GCS de moyens d’être titulaires de certaines autorisations d’activité de soins dont la liste devait être ultérieurement fixée par décret. Le décret n°2024-1235 lève donc ces incertitudes juridiques en permettant aux GCS de moyens d’être titulaires d’autorisations d’activité de soins de médecine nucléaire et de radiologie interventionnelle. 

Pour plus d’informations sur ce décret et ses apports vous pouvez consulter notre article en cliquant ici.

Authored by Mikael Salmela, Joséphine Pour, Léanne Fortuna.

France - Prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis en France pour six mois supplémentaires

Le ministre de la santé et de l’accès aux soins a annoncé, le 2 janvier 2025, la prolongation pour 6 mois supplémentaires de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis en France, jusqu’au 30 juin 2025. Cette décision vise à assurer la continuité des traitements pour les 1 200 patients déjà inclus dans le programme, lancé en 2019. Initialement prévue pour deux ans, l’expérimentation avait été prolongée à plusieurs reprises pour évaluer l’efficacité et la sécurité du l'usage médical du cannabis dans le traitement de pathologies telles que l’épilepsie et les douleurs neuropathiques. Selon l'ANSM, cette expérimentation avait démontré des résultats rassurants, avec un circuit sécurisé et peu d’effets indésirables graves. Malgré la fin programmée au 31 décembre 2024, les professionnels de santé ont alerté sur le besoin de poursuivre cette expérimentation, faute d’alternatives couvrant toutes les indications. Cette prolongation ne concerne que les patients déjà inclus et exclut toute ouverture au cannabis récréatif. Pour plus d’informations sur ce sujet vous pouvez consulter notre article en cliquant ici.

Authored by Mikael Salmela, Joséphine Pour, Charlotte Sors.