France – Enquête de l’ACPR sur les clauses d'exclusion au sein des contrats d’assurance dommage

En date du 24 septembre 2024, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR") a publié les résultats d’une enquête menée sur une centaine de contrats d'assurance de dommages souscrits par des particuliers afin d’évaluer la manière dont sont prises en compte les décisions de justice et du Médiateur de l’assurance en matière de clauses d’exclusions. Aux termes de l’enquête, de nombreux contrats contiennent des exclusions ou des limitations de garanties non conformes au droit positif, y compris des clauses censurées par la Cour de Cassation.

A cet égard, les dispositifs internes de suivi des contrats et de révision mis en place par les assureurs sont jugés perfectibles par l'ACPR et celle-ci encourage par conséquent les assureurs à renforcer leur procédures de révisions pour s'assurer que les clauses d'exclusion figurant au sein de leurs contrats d'assurance soient rapidement mises en conformité avec l'état du droit positif.

Source : Clauses d’exclusion : Enquête de l’ACPR sur les clauses d'exclusion au sein des leurs  contrats d’assurance dommage

France – Lancement du nouveau portail ACPR

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR") a annoncé le lancement du nouveau portail ACPR afin de centraliser les échanges avec les entités supervisées et ainsi remplacer le portail Autorisations.

Dans ce contexte, l'ACPR a publié en date du 21 octobre 2024 l'instruction n° 2024-I-11 relative aux échanges entre l'ACPR  et les organismes d’assurance, de réassurance ainsi que les organismes de retraite professionnelle supplémentaires. Les organismes assujettis devant transmettre des informations relatives aux demandes d’autorisations, de déclarations ou de notifications, doivent désormais le faire exclusivement via le portail ACPR.

Toutefois, l'instruction n° 2024-I-11 n’applique pas ces nouvelles exigences aux communications déjà couvertes par des procédures spécifiques, telles que celles liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme envoyées avant le 20 janvier 2025, aux demandes en matière de protection de la clientèle, aux documents ou informations transmises lors d'un contrôle sur place, et/ ou aux remises de documents annuels et trimestriels dont les modalités sont déjà prévues par les instructions n° 2023-I-09, n° 2023-I-10, n° 2023-I-14, n° 2023-I-20, n° 2024-I-01, n° 2024-I-02, n° 2022-I-18, n° 2022-I-01, n° 2018-I-20, et n° 2017-I-11.

L'instruction n° 2024-I-11 est publiée au registre officiel de l’ACPR et entrera en vigueur le 2 décembre 2024.

Source : Instruction n° 2024-I-11 relative aux échanges entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les organismes d’assurance, de réassurance ainsi que les organismes de retraite professionnelle supplémentaires

France – Adoption d’un avis du CCSF relatif à une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d’assurance obsèques

Le Comité Consultatif du Secteur Financier ("CCSF") a adopté le 15 octobre 2024 un avis relatif aux contrats d’assurance obsèques, notamment pour ceux souscrits par une personne physique à titre individuel ou dans le cadre d’un contrat groupe à adhésion individuelle, et reposant sur une garantie « vie entière ».

Le CCSF a identifié des manquements en matière de lisibilité quant à l'information précontractuelle fournie aux souscripteur.

L’avis adopté par le CCSF propose par conséquent la mise en place de tableaux standardisés permettant aux assurés de comparer plus aisément les offres disponibles, notamment en précisant le montant cumulé des cotisations selon l’âge de souscription et les modalités de cotisations. Les assureurs se sont engagés à publier ces tableaux sur leurs sites, offrant ainsi un outil pédagogique facilitant l’exercice du devoir de conseil par les distributeurs.

Par ailleurs, les assureurs se sont également engagés à limiter pour les nouveaux contrats commercialisés la durée du délai de carence à un (1) an maximum, proposer systématiquement une offre alternative au paiement viager des cotisations, avec a minima une option de cotisations temporaires, limiter les clauses d’exclusion contractuelle et d’inscrire explicitement dans la notice d’information le paiement de la valeur de rachat en cas de cause du décès entrant dans le champ des exclusions mentionnées au contrat d’assurance obsèques. Les assureurs se sont également engagés à faciliter la consultation du dispositif obsèques d’Agira.

Ces engagements devront être mis en œuvre par les assureurs au plus tard le 1^er juillet 2025 avec un suivi d'application un an après.

Source : Avis du CCSF pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d’assurance obsèques

France – La DGCCRF appelle à la vigilance des consommateurs face à des pratiques commerciales trompeuses quant aux assurances obsèques et aux prestations funéraires

Dans la continuité de l’avis du CCSF, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ("DGCCRF") a communiqué le 31 octobre 2024 des recommandations aux consommateurs face à la constatation de pratiques commerciales trompeuses s’agissant de la commercialisation des produits d’assurance obsèques et de prestations funéraires.

Au titre des contrats d’assurance obsèques, la DGCCRF recommande notamment aux consommateurs d'informer leurs proches de l’existence d’une prévoyance obsèques dès la souscription du contrat ; de s’informer sur les différents types de contrats d’assurance obsèques (ainsi que sur les modalités de paiement associées) et ; de vérifier auprès de l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance ("AGIRA") si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit par le défunt.

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF appelant à la vigilance des consommateurs au sujet des assurances obsèques et prestations funéraires

Union Européenne – Publication d'un avis des Autorités Européennes de Surveillance quant au rejet de la Commission européenne relatif au projet de normes techniques d'exécution concernant les registres d'information

Les Autorités Européennes de Surveillance (« AES ») ont publié le 15 octobre 2024 un avis concernant le rejet par la Commission européenne de leur projet de normes techniques d'exécution (« ITS ») concernant les registres d'information en vertu du règlement sur la résilience opérationnelle numérique (« DORA »). Ces ITS étaient destinées à réglementer les registres d'information que les entités financières doivent tenir à jour concernant leurs contrats avec des fournisseurs tiers de technologies de l'information et de la communication (« TIC »). En effet, en septembre 2024, sur la base du principe de proportionnalité, la Commission européenne a contesté l'utilisation obligatoire de l'identifiant de l'entité légale (« LEI ») pour les prestataires tiers de services TIC de l'Union européenne, arguant que les prestataires européens devraient avoir le choix entre l'utilisation du LEI et de l'identifiant unique européen (« EUID »).

À cet égard, les AES font valoir qu'un tel choix augmenterait la complexité et la charge opérationnelle des institutions financières. Compte tenu de la suggestion de la Commission européenne de permettre un choix entre l'utilisation du LEI et de l'EUID, les AES suggèrent que, si les deux identifiants doivent coexister, la préférence devrait être donnée au LEI, qui est déjà normalisé et largement utilisé dans tous les secteurs financiers.

Les AES recommandent également une cohérence des codes d'identification pour les prestataires de TIC, en soulignant que d'autres ajustements des ITS seraient nécessaires pour intégrer efficacement l'EUID si la Commission européenne optait pour l'EUID.

En outre, l'avis des AES prévoit d'autres modifications techniques et rédactionnelles tenant compte des commentaires pratiques reçus lors de l'exercice volontaire de simulation sur les registres d'information, y compris des modifications techniques aux modèles de registre d'information et au texte du projet révisé des ITS.

La prochaine étape consistera pour la Commission européenne à publier la version révisée des ITS dans un avenir proche.

Source : Publication d'un avis des Autorités Européennes de Surveillance quant au rejet de la Commission européenne relatif au projet de normes techniques d'exécution concernant les registres d'information

Union Européenne – Publication par l'EIOPA de la méthodologie de référence pour les produits d'assurance en unités de compte et les produits d'assurance hybrides

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ("EIOPA") a publié le 7 octobre 2024 une méthodologie de référence (benchmark) concernant le rapport qualité-prix (value for money) relatif aux produits d'assurance en unités de compte et les produits d'assurance hybrides.

L’EIOPA suggère de catégoriser les supports financiers afin d’en tirer des indicateurs basés sur le rapport qualité-prix afin de pouvoir ainsi établir un référentiel commun et faciliter l’identification et la surveillance des produits présentant des risques élevés en termes de rapport qualité-prix par les Autorités Nationales Compétentes ("ANC").

La méthodologie proposée par l'EIOPA se décompose en trois (3) étapes :

• Détermination des groupes de produits : cette étape consiste à regrouper les produits d'assurance en groupes selon leur caractéristiques communes et les besoins des souscripteurs afin de permettre des comparaisons cohérentes entre produits similaires et ainsi éviter d'appliquer les mêmes critères pour des produits différents en raison de la grande diversité des produits d'assurance au sein du marché européen ;
• Indicateurs de rapport qualité-prix : l'EIOPA définit des indicateurs sur la base desquels sont calculés les références de rapport qualité-prix tels que par exemple les frais d'entrée, le coût total du produit, les mesures de réduction du rendement ou encore les avantages d'assurance (i.e., les avantages spécifiques afférents au produit). Selon l'EIOPA, ces indicateurs permettent une comparaison transparente et fiable des produits pour les souscripteurs et permettront d'identifier les produits d'assurance qui offrent peu de valeur aux souscripteurs ;
• Etablissement de référentiels : l'EIOPA prévoit de se baser sur des données existantes telles que celles collectées pour son rapport sur les coûts et la performance passée afin d'établir et ajuster régulièrement ces benchmarks en vue de demeurer pertinents par rapport aux évolutions du marché.

Elle fera l’objet d’ajustement un (1) an après son adoption finale et fera l’objet de revue au moins tous les deux (2) ans jusqu’à ce qu’une méthodologie stable soit développée.

Source : Publication de la méthodologie de référence pour les produits d'assurance en unités de compte et les produits d'assurance hybrides

France – L’ARCOM présente une étude sur l’impact environnemental des usages audiovisuels en France

Le 7 octobre 2024, l’ARCOM a présenté son étude sur l’impact environnemental des usages audiovisuels en France. L’étude démontre qu’à elle seule, la consommation audiovisuelle représente en effet un tiers de la consommation électrique française, soit 0,9 % de l’empreinte carbone nationale. Pour y faire face, l’étude recommande dans un premier temps de limiter la consommation des produits tels que les télévisions, tablettes, smartphones, et de privilégier des réparations en cas de panne plutôt que des rachats.

France – L'ARCOM publie les conclusions de sa mission d'information sur l'IA et son impact sur la création culturelle et l'accès à l'information

Le 14 octobre 2024, l’ARCOM a publié son rapport sur l’impact de l’IA, en particulier générative, dans les médias, l’audiovisuel et la communication numérique qu’il s’agisse de la création de contenus ou d’information. Ce rapport avertit notamment sur le fait que le système d’opt-out, c’est-à-dire la manifestation de la volonté d’interdire par un auteur l’usage de ses contenus, est plutôt difficile à faire respecter et que des robots contournent cet opt-out et captent les contenus malgré tout afin d’aller nourrir les algorithmes d’IA générative.

France – L’ARCOM a publié un avis relatif au rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens (COM) des médias publics : France Télévisions, Radio France et France Médias Monde

Le 16 octobre 2024, l’ARCOM a publié son avis relatif au rapport d'exécution des COM de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l'année 2023. Les COM ont principalement pour objet de fixer les priorités stratégiques de ces entreprises et de leur donner de la visibilité sur l’évolution pluriannuelle de leurs ressources au regard de ces priorités.

France – Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Le 17 octobre 2024, le Sénat a adopté, en première lecture et avec modifications, la proposition de loi dite « Robert » visant à « renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes » et qui doit, à présent, être examinée par l’Assemblée Nationale. La proposition de loi :

• renforce les obligations des comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP) au sein des médias audiovisuels qui devront notamment, publier l’ensemble de leurs avis et leur bilan annuel, rendre publique la liste de leurs membres, etc.
• instaure deux mécanismes destinés à améliorer le contenu et l'effectivité des chartes déontologiques des journalistes ;
• étend le droit à la protection du secret à tous les journalistes exerçant leur profession dans le cadre fixé par le code du travail (qui travaillent pour des entreprises ou agences de presse ou des médias audiovisuels) et aux directeurs de publication ou de rédaction. ;
• améliore l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse est améliorée en renforçant la transparence de la négociation de la rémunération entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques. Les plateformes auront l'obligation de fournir des éléments pour permettre d'éclairer les négociations, dont la liste sera fixée par décret. A défaut, l’Autorité de la concurrence saisie pourra leur infliger une astreinte maximum de 5% de leur chiffre d'affaires mondial total journalier moyen par jour de retard.

France – L’ARCOM  a publié un rapport faisant étant des services susceptibles de correspondre à la définition de service de partage de contenus en ligne

Dans son rapport, publié le 25 octobre 2024, l’ARCOM a souhaité identifier les services susceptibles de correspondre à la définition de service de partage de contenus en ligne afin d’avoir un aperçu global des services soumis aux articles L. 137-1 et suivants du CPI.

Dans le cadre de ce rapport, 6 recommandations ont été émises à l’attention des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.

France – Transports : orientations stratégiques de l’ART pour la période 2024 - 2029

Dans le cadre de sa conférence de presse du 24 septembre 2024, l’Autorité de régulation des transports (« ART ») a dévoilé son projet stratégique concernant les enjeux du secteur des transports, particulièrement les infrastructures de transport, pour la période 2024-2029. A ce titre, l’ART a pris le soin de définir quatre grands axes prioritaires :

• favoriser des infrastructures de transport en phase avec les besoins de l’avenir, en veillant à  la performance – prix et qualité – offerte par les gestionnaires d’infrastructure et en garantissant un accès ainsi qu’un traitement équitables aux autres acteurs ;
• ·veiller à une mobilité fluide et à des prix maîtrisés, en levant les barrières à l’entrée rencontrées par les opérateurs de transport et en favorisant la transparence et l’accès à l’information sur les déplacements, notamment par le développement de services numériques de mobilité ;
• œuvrer en faveur d’une mobilité durable, en accompagnant le développement de modes de transports moins polluants, la tarification environnementale et la réalisation d’investissements verts efficaces ;
• faire vivre une culture de dialogue et d’amélioration continue, en maintenant des échanges réguliers avec les pouvoirs publics, les gestionnaires d’infrastructures, les transporteurs et les usagers.

France – Eolien en mer : mise à jour des documents stratégiques de façade et de la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires

La décision de planification du 17 octobre 2024 consécutive au débat public « la mer en débat » portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l'éolien en mer a été publiée au JORF du 18 octobre 2024. Pour rappel, ce débat , qui s’est tenu du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024, était relatif à la planification de l’éolien en mer à horizon 10 ans et à horizon 2050 ainsi qu’à la mise à jour des stratégies de façade maritime.

La décision prévoit, d’une part, le lancement de l’appel d’offres n°10 (« AO10 ») qui concourra à l’objectif de 18 GW de capacité en service pour l’éolien offshore en 2035. Les éléments relatifs aux zones prioritaires retenues pour l’AO10 sont disponibles sur un portail dédié. D’autre part, le Gouvernement présente les secteurs d’étude des zones prioritaires pour le développement de la « protection forte » de la biodiversité en mer identifiées à l’issue du débat public et la cartographie des zones prioritaires pour le développement des installations de production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent également identifiées à l’issue de ce débat. 

France – Energies renouvelables : précisions sur la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur en Corse et en Outre-Mer au regard de la législation espèces protégées

Le décret n°2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, publié au JORF du 6 octobre 2024, fixe les seuils de puissance au-delà lesquels les projets de production d’énergies renouvelables et de stockage hydroélectriques sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt majeur permettant de déroger à la législation espèces protégées. A titre d’exemples, dans ces territoires, ce seuil est de 1 mégawatt crête pour le photovoltaïque et 7 mégawatts pour l’éolien terrestre.

France -  Modifications du règlement général de l’AMF

L’arrêté du 7 octobre 2024 et l’arrêté du 22 octobre 2024 ont homologué des modifications du règlement général de l’AMF.

Les modifications du livre III visent à fixer les conditions dans lesquelles se déroule l’intermédiation des titres financiers au porteur inscrits dans un registre distribué (arrêté du 7 octobre).

La modification de l’article 516-5 du règlement général vise à supprimer l’exigence de réalisation d’une offre « dans le public » qui s’applique aux émetteurs lorsqu’ils opèrent un transfert des titres du compartiment professionnel d’Euronext vers le compartiment général (arrêté du 22 octobre).

France - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique  (CSPLA) lance une mission sur l'architecture et le droit d'auteur

Le 17 octobre 2024, le CSPLA annonce confier aux professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli, membres du CSPLA, une mission relative au droit d’auteur et à l’architecture. Cette mission sera assistée d’une rapporteuse, Pauline Léger, maître de conférences à l’Université Paris-Saclay.

Cette mission s’attachera à analyser les principales problématiques juridiques rencontrées par la protection des architectes et des œuvres architecturales au regard du droit d’auteur (droit moral et droits patrimoniaux). Elle rendra ses conclusions d’ici au mois de décembre 2025.

Union Européenne -  Publication du Règlement d’exécution 2024/2399 du 12 septembre 2024 sur la mise en place de systèmes informatisées dans l’Union européenne concernant les formalités sur les saisies-douanières, des produits contrefaisants

Afin de prendre en compte la mise en place de systèmes informatisés dans l’Union européenne, le règlement d’exécution (UE) 2024/2399 de la Commission européenne du 12 septembre 2024 modifie les articles 1er et 2 du règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. Ces formulaires types sont destinés, soit aux demandes d’intervention auprès des autorités douanières au sujet de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, soit à la modification de telles demandes et à la prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.

Union Européenne – Le Conseil de l'Union européenne adopte le paquet de réformes législatives en matière de dessins et modèles

Le 10 octobre 2024, le Conseil a adopté le paquet de réformes législatives sur les dessins et modèles de l'UE. La législation comprend deux textes : la directive de refonte sur la protection juridique des dessins et modèles et le règlement modificatif sur les dessins et modèles communautaires.

Après avoir été signée par le président du Parlement européen et le président du Conseil, la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication. Les États membres disposeront d'un délai de 36 mois pour prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive.

Le règlement modifiant le règlement sur les dessins ou modèles communautaires entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il sera applicable 4 mois plus tard.

Union Européenne – Un rapport conjoint de l'EUIPO et d'Europol expose les conséquences considérables de la criminalité liée à la propriété intellectuelle en Europe

Le 23 octobre 2024, l’EUIPO et EUROPOL publie un rapport mettant en lumière les dangers généralisés de la criminalité liée à la propriété intellectuelle en Europe. Ce rapport révèle comment, à travers le flot continu de produits contrefaits sur le marché européen, les consommateurs mettent, sans le savoir, leur santé, leur sécurité et l'économie en danger.

International – L’OMPI publie l’indice mondial de l’innovation 2024

Le 26 septembre 2024, l’OMPI  a publié l’édition 2024 de l’« Indice mondial de l’innovation » a été mise en ligne par l’OMPI le 26 septembre. Elle établit le classement de cent trente-trois économies sur la base de soixante-dix-huit indicateurs, parmi lesquels figurent des données chiffrées sur les titres de propriété industrielle.

Cette dix-septième édition fait état d’une baisse de certains de ces indicateurs qui concernent, notamment, les investissements dans l’innovation, le financement par le capital-risque, les dépenses de recherche et développement, ainsi que le dépôt des demandes internationales de brevet et les publications scientifiques.

Dans ce contexte, la Suisse, la Suède, les États-Unis, Singapour et le Royaume Uni figurent en tête du classement, tandis que la Chine, la Turquie, l’Inde, le Vietnam et les Philippines affichent les plus fortes progressions sur dix ans. La France, qui perd une place au profit de la Chine, retrouve le rang qu’elle occupait en 2020 et en 2022.

International – L’Uruguay adhère au Traité de coopération en matière de brevets

Dans son communiqué du 7 octobre 2024, l’OMPI annonce que le gouvernement de l’Uruguay a déposé son instrument d’adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès du Directeur général de l’OMPI. Le PCT entrera en vigueur à l’égard de l’Uruguay le 7 janvier 2025.

Par son adhésion au PCT, l’Uruguay deviendra le 158e membre de l’Union du PCT.

À partir du 7 janvier 2025, les déposants et les inventeurs de l’Uruguay pourront déposer des demandes de brevet en vertu du PCT afin d’obtenir une protection par brevet dans les États contractants du PCT.