Actualités Législatives et Réglementaires – Avril 2024

A la une :

• Publication de la loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE) : Retrouvez les commentaires de nos équipes dans les rubriques "Commercial", "Droit public économique" et "Sociétés".

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Commercial

France - Loi DDADUE et modification de la loi sur les influenceurs

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (« Loi DDADUE »), publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024, transpose plusieurs directives et adapte le droit français à différentes règles issues des textes européens portant notamment sur les personnes exerçant une activité d’influenceur commerciale par voie électronique.

En effet, la Loi DDADUE habilite le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de sa promulgation, plusieurs dispositions de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 (« Loi Influenceurs »). Cela concerne notamment les articles 1,2,4,5,8 et 9 de la Loi Influenceurs, qui portent notamment sur la définition du terme influenceur, sur l’encadrement et la transparence des publicités que les influenceurs effectuent, sur la contractualisation avec les annonceurs et sur la représentation légale des influenceurs étrangers qui ne sont pas établis au sein d’un état membre de l’Union Européenne.

La Loi DDADUE abroge certaines dispositions de la Loi Influenceurs plus précisément les articles 10, 11, 12, 15 et 18 qui avaient notamment modifié la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») afin d’y refléter certaines obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 (« Règlement sur les Services Numériques »).

Authored by Charlotte Haddad and Inès Janicijevic

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Droit public économique

France - Transformation d’EDF en société anonyme d’intérêt national

La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France (« EDF ») d'un démembrement, publiée au JORF du 12 avril 2024, modifie l’article L.111-67 du code de l’énergie pour prévoir désormais qu’EDF est une société anonyme d’intérêt national détenue à 100% par l’Etat (lequel pourcentage est minoré le cas échéant par l’actionnariat salarié), contre une détention capitalistique « à plus de 70% » auparavant. Cette disposition prend acte de l’offre publique d’achat simplifiée réalisée par l’Etat, qui détient depuis juin 2023 la totalité du capital d’EDF. En outre, la loi prévoit la conclusion d’un contrat décennal entre EDF et l’Etat qui doit fixer différents objectifs de la société en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise des prix ainsi que d'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité. EDF devra rendre compte de la mise en œuvre de ce contrat dans son rapport d’activité annuel, lequel est transmis au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.

Par ailleurs, la loi étend les tarifs réglementés de vente d’électricité aux petites communes et très petites entreprises, en supprimant le critère relatif à la puissance maximale souscrite. 

France - Nouvelle version du guide de l’achat public de solutions innovantes

L’édition 2024 du guide sur l’achat public de solutions innovantes de l’Observatoire économique de la commande publique (« OECP »), qui est une mise à jour de la première version parue en 2019, a été publiée le 16 avril dernier.

L’OECP y préconise, en 16 fiches thématiques, l’utilisation de l’innovation comme levier de mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement durable, de souveraineté industrielle et de souveraineté technologique pouvant aider les acheteurs à atteindre leurs objectifs environnementaux et sociaux.

Le guide met également l’accent sur l’utilité de recourir à un faisceau d’indices pour caractériser une solution innovante. Pour ce faire, les acheteurs peuvent utiliser l’outil « Innov’score » qui permet de déterminer le niveau d’innovation d’une solution.

De plus, le guide fait le point sur les procédures de passation (notamment la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de solution innovante inférieurs à 100 000 euros HT), les techniques d’achat (telles que l’accord-cadre à marchés subséquents et le système d’acquisition dynamique) et les montages contractuels (tels que les marchés globaux de performance) pouvant être utilisés pour relancer l’achat public d’innovation.

France - Loi DDADUE : rôle de l’ART dans l’évolution des redevances aéroportuaires

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite loi « DDADUE » publiée au JORF du 23 avril 2024, comporte des dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire. Son article 24 modifie le code des transports pour préciser le rôle consultatif de l’Autorité de régulation des transports (« ART ») s’agissant des avant-projets de contrats pluriannuels relatifs aux conditions d’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires conclus entre Aéroports de Paris ou les exploitants d’aérodromes civils relevant de la compétence de l’Etat, et l’Etat. Les projets de contrats sont ensuite soumis à l’avis conforme de l’ART, qui se prononce notamment sur le respect de la procédure d’élaboration de ces projets de contrat, le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties et les conditions d'évolution des tarifs prévues par ces projets.

France - Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique

L’Observatoire économique de la commande publique (« OECP ») a publié, le 2 mai 2024, son premier guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (« MARD ») dans la commande publique. Ce guide encourage les acteurs de la commande publique à régler leurs différends à l’aide de MARD comme la formalisation d’un mémoire en réclamation par le titulaire du contrat, la médiation ou encore la conciliation. L’OECP rappelle que ces dispositifs sont avantageux car ils permettent entre autres la prise en compte de l’équité, une souplesse dans la gestion des différends, une gestion apaisée des relations entre cocontractants et des délais plus courts de règlement des différends. A titre d’exemple, les délais de résolution des dossiers sont de l’ordre de trois mois dans le cas d’une médiation et de six mois dans celui d’une conciliation devant les Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (« CCRA »).

Authored by Bruno Cantier and Astrid Layrisse

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Environnement

France - Promulgation de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2024 (la « Loi »).

La Loi fait suite à la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises ainsi qu’au rapport du gouvernement sur la problématique des troubles anormaux de voisinage remis fin 2021. 

Pour rappel, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne résulte pas de la loi, mais d’une création, dite prétorienne, des juges en vertu du principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (cf. Cass. 2^e civ., 19 novembre 1986, 84-16.379).

La notion de trouble anormal de voisinage peut se définir comme des « dommages causés à un voisin (bruit, fumées, odeurs, ébranlements, etc.) qui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause » (cf. G. Cornu, Vocabulaire juridique).

Dans un contexte de conflits de voisinage de plus en plus présents, tant en milieu urbain que rural, la Loi crée un nouvel article 1253 dans le Code civil reprenant le principe de responsabilité de plein droit fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Ainsi, le trouble de voisinage entraîne la responsabilité de plein droit de son auteur dès lors qu’il excède les inconvénients ordinaires du voisinage.

La Loi prévoit néanmoins des exceptions. A ce titre, la responsabilité de la personne listée au nouvel article 1253 (propriétaire, locataire, etc.) ne peut être engagée si l’activité répond cumulativement aux trois conditions suivantes :

• l’activité existe antérieurement à l’installation de la personne se plaignant du trouble anormal ; 
• l’activité respecte les lois et règlements en vigueur ; et
• l’activité se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal.

Enfin, il y a lieu de noter que des exonérations supplémentaires et spécifiques aux activités agricoles sont également prévues à l’article L. 311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Authored by Laure Nguyen, Julie Paladian & Dicle Yildirim

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Propriété intellectuelle

Union Européenne - Publication du Règlement UE 2024/1143 sur les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles

Le Règlement (UE) 2024/1143 du 11 avril 2024 sur les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles a été publiée le 23 avril 2024. Il entrera en vigueur le 13 mai 2024.

Ce règlement, qui intervient quelques mois seulement après l’adoption règlement 2023/2411 du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, s’inscrit dans une politique de l’Union européenne visant à harmoniser et consolider la protection des indications géographiques au sein de l’UE.

Ce règlement vient ainsi simplifier et raccourcir les délais de procédures de demandes d’enregistrement des nouvelles indications géographiques, qui seront désormais confiées à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

L’office européen voit son rôle renforcer dans la protection des indications géographiques, notamment en ligne. En effet, l’EUIPO participera activement à la lutte contre l’utilisation illicite de noms de domaine désignant des indications géographiques, et un nouveau système d’alerte de noms de domaine, géré par l’EUIPO, sera envisagé et pourrait être mis en place dans les prochains mois.

Le règlement offre également une place plus importante aux producteurs qui disposeront de moyens d’action, par l’intermédiaire de groupement de producteurs, contre toute pratique commerciale préjudiciable à l’image et à la valeur des indications géographiques.

Authored by Iris Accary and Anaïs Le Coq

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Sociétés

France -Publication de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE 2024)

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi DDADUE 2024) a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024.

Deux mesures intéressent le droit des sociétés, respectivement relatives à i) la ratification de l’ordonnance relative aux fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières et à ii) l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer la directive Women on Boards.

• Sur la ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 23 mai 2023 relative aux fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières l'article 4 de la loi apporte plusieurs correctifs applicables à compter du 24 avril 2024 :

• au régime du droit de vote double, avec le maintien des droits de vote double apportés de l’apporteuse à la bénéficiaire dans le cadre d’un apport partiel d'actifs (C. com., art. art. L. 225-124) ;
• aux opérations de scission et d'apports partiels d'actifs de droit interne et
• aux opérations de fusions, d'apports partiels d'actifs et de transformations transfrontaliers.

• Sur l'habilitation du gouvernement à transposer la directive 2022/2381 du 23 novembre 2022 "Women on boards", l’article 5 octroie au Gouvernement un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi DDADUE 4 avec les obligations suivantes :

-   prévoir une transposition correspondant a minima au champ d’application des articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du Code de commerce ;

-   maintenir l’objectif de parité d’au moins 40% dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales ;

-    sans ajouter de nouvelles sanctions ;

-    désigner une administration ou un organisme de surveillance de ces dispositions ;

-  prévoir l'harmonisation des règles à toutes les entreprises à la fois pour le secteur public et le secteur privé.

Authored by Louis-Nicolas Ricard

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