Actualités Législatives et Réglementaires – Juin 2023

A la une :

• Publication de la loi d’accélération du nucléaire

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Assurances

France - Publication au Journal Officiel de la République Française d’un décret relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

Le décret n°2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance, publié le 9 juin 2023 au Journal Officiel de la République Française, définit les dispositions et les plafonds de provisionnement des captives de réassurance depuis l’adoption du projet de loi de finances pour 2023.

Le décret n°2023-449 du 7 juin 2023 définit les plafonds applicables et les règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l’article 39 quinquies G du Code général des impôts tel que modifié par la loi de finances pour 2023 qui dispose que les entreprises captives de réassurance détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière et qui ont pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d'entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d'assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication. Le décret n°2023-449 du 7 juin 2023 intègre une référence à cette provision dans le Code des assurances en modifiant les articles R. 343-7 et R. 343-8 du même code. Le décret limite également la dotation annuelle de la provision prévue au II de l’article 39 quinquies du Code général des impôts à 90% du montant du bénéfice résultant de la somme globale des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée.

Les dispositions du décret n°2023-449 s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023.

Source : Décret n°2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

France - Publication par le CCSF de ses préconisations pour renforcer l’information et le conseil des souscripteurs en assurance habitation 

Saisi par une demande du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le Comité Consultatif du Secteur Financier (« CCSF ») s’est réuni afin d’analyser l’information délivrée par l’assureur aux souscripteurs tout au long de la relation contractuelle et d’évaluer si l’assureur vérifie de manière régulière que la police d’assurance conseillée est toujours adaptée aux exigences et aux besoins du souscripteur. Le CCSF a remis le 23 mai 2023 le résultat de ses travaux dans lesquels ce dernier rappelle les obligations d’informations prévues par la règlementation. Le CCSF estime, d’une part, que le suivi par l’assureur des contrats d’assurance est indispensable afin de vérifier que ceux-ci sont toujours adaptés aux besoins des souscripteurs et, d’autre part, qu’une information plus régulière au souscripteur permettrait une meilleure information de ces derniers. Ainsi, le CCSF a considéré que l’avis d’échéance des primes est le support le plus adapté afin de pallier aux éventuelles défaillances d’information et de conseil des assureurs en matière de contrats d’assurance habitation. En conséquence, le CCSF émet les recommandations suivantes :

• La mise en œuvre d’un rappel régulier par l’assureur, sur un support durable, des caractéristiques du bien assuré ;
• L’avis d’échéance annuel est complété par (i) une mention rappelant la nécessité de contacter son assureur en cas de modification de la situation du souscripteur ou de l’évolution de ses biens et (ii) des exemples pédagogiques permettant au souscripteur d’apprécier la nécessité d’une adaptation des garanties ;
• L’instauration d’un échange périodique entre l’assureur et le souscripteur afin d’évaluer les évolutions qui affecteraient la garantie souscrite ; et
• Une proposition d’adaptation du contrat le cas échéant.

Source : Préconisations du CCSF relatives à l’information et au conseil aux assurés en matière d’assurance habitation

France - Publication le 14 juin 2023 d’un arrêté et d’un décret modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques

Le décret n°2023-466 du 14 juin 2023 et l’arrêté du même jour, entrés en vigueur le 18 juin 2023, modifient le régime de la détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques sans en modifier les seuils qui ont été récemment modifiés par le décret n°2022-1018 du 20 juillet 2022. L’apport du décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 consiste à renvoyer à  un arrêté ministériel pour la détermination des seuils des grands risques. Ces mesures ont été prises conformément à l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne révisant périodiquement les seuils de définition des grands risques.

Ainsi le décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifie la rédaction de l’article R. 111-1 du Code des assurances qui renvoie désormais à un arrêté ministériel pour la détermination des seuils des grands risques. A cet égard, l’arrêté du 14 juin 2023 créé un nouvel article A. 111-7 du Code des assurances qui dispose que pour l’appréciation des seuils des grands risques, le montant total du dernier bilan est supérieure à 6,6 millions EUR et le montant du chiffre d’affaires du dernier exerce est supérieure à 13,6 millions EUR.

Source :

• Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques 
• Arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques

Authored by Ghina Farah and Mohamed Boukesra

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Audiovisuel

France – Publication de la loi visant à encadrer l’influence commerciale

La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été promulguée le 9 juin 2023, et publiée au Journal Officiel du 10 juin 2023.

Celle-ci a fait l’objet d’un article le mois dernier.

Authored by Anna Revidi and Emie Paganon

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Droit public économique

France – Commande publique – Précisions sur la transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Une notice explicative intitulée « La copie de sauvegarde », publiée le 22 juin 2023 par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances, précise le fonctionnement de la copie de sauvegarde remise par voie électronique. Ce nouveau mode de transmission offert aux candidats et soumissionnaires a été introduit par l’arrêté n°ECOM2308848A du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du Code de la commande publique [Voir Actualités législatives et réglementaires – mai 2023].

La notice explicative rappelle que, pour que ce nouveau mode de transmission puisse être utilisé, l’acheteur doit autoriser le candidat ou le soumissionnaire à remettre une copie de sauvegarde de sa candidature ou de son offre par voie électronique. Le dépôt peut alors être fait par lettre recommandée électronique ou n’importe quel autre outil qui respecte les exigences de l’annexe 8 du Code de la commande publique (identification précise de l’acheteur et de l’opérateur, de l’heure et de la date exactes de réception de la copie notamment). Cependant, l’acheteur peut imposer le recours soit à un outil de dépôt particulier « à condition que ce choix résulte d’une procédure respectueuse du droit de la commande publique», soit à un outil gratuitement disponible. Enfin, il est recommandé que l’outil de dépôt soit distinct du profil d’acheteur et fonctionne en cas de dysfonctionnement de ce dernier.

France - Commande publique et émeutes - Dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence en cas d'urgence

La Circulaire no. 6410/ SG du 5 juillet 2023 relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines, mise en ligne le 5 juillet 2023, incite les maires à se saisir des procédures du droit de la commande publique existantes permettant d’agir rapidement et efficacement afin de faciliter les réparations, rénovations et reconstructions de bâtiments, d'équipements extérieurs ou d'éléments de voirie.

Dans un premier temps, la circulaire rappelle la possibilité pour les acheteurs de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence en cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures que l’acheteur ne pouvait pas prévoir et qui ne lui permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (articles L. 2122-1 et R. 2122-1 du Code de la commande publique). Selon la circulaire, ce fondement pourrait être utilisé notamment pour passer des marchés visant à mettre en sécurité les biens et les personnes ou à rétablir la continuité du service public en faisant les réparations nécessaires.

Ensuite, la circulaire évoque d’autres outils juridiques permettant de mobiliser rapidement les entreprises, en particulier (i) la procédure de gré à gré pour la passation des marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT ou des « petits lots » inférieurs à 100 000 euros HT et à 20% de la valeur totale des travaux, et (ii) la procédure adaptée pour les marchés de travaux compris entre 100 000 euros HT et 5 382 000 euros HT. 

Cette circulaire devrait être complétée par l’édiction d’une loi d’urgence visant à lever certains verrous juridiques à la réalisation des travaux rendus nécessaires.

Authored by Bruno Cantier, Astrid Layrisse and Aurélie Toujas

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Environnement

France - Promulgation de la loi d’accélération du nucléaire

La Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, publiée au Journal Officiel le 23 juin 2023 (J.O n° 0144 du 23 juin 2023) (la « Loi »), vise pour l’essentiel – comme son nom l’indique – à accélérer les projets de construction de nouvelles installations nucléaires, en l’occurrence de six réacteurs EPR2 et la possibilité de huit autres réacteurs.

Dans une décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de cette loi mais censuré plusieurs dispositions comme cavaliers législatifs ou contraires à la Constitution.

Cette Loi ne trouve à s’appliquer qu’à la seule réalisation de réacteurs électronucléaires, y compris de petits réacteurs modulaires, dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels une demande d’autorisation de création est déposée au cours des 20 ans qui suivent sa promulgation.

Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes :

• L’Etat engage et pilote directement les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation des nouveaux réacteurs nucléaires ;
• Les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la création des nouveaux réacteurs nucléaires sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ;
• L’artificialisation des sols résultant de la réalisation des nouveaux réacteurs nucléaires n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs locaux ou régionaux de réduction du rythme de l’artificialisation des sols intégrés aux documents de planification et d’urbanisme en application de la réglementation sur l’artificialisation des sols ;
• La réalisation d’un réacteur électronucléaire répondant aux conditions (notamment de puissance et de type de technologies) définies par décret est considérée comme constitutive d’une « raison impérative d’intérêt publique majeur » (RIIPM) – laquelle permet ainsi de déroger aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées ainsi qu’à leurs habitats ;
• En cas de construction de nouveaux réacteurs en bords de mer, les contraintes d’urbanisme existantes (associées à l’application de la loi dite « littoral ») sont écartées dès lors que ces réacteurs sont installés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base (INB) existante et qu’une demande d’autorisation a été déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi ;
• Enfin, est autorisé le recours à une procédure spéciale d’expropriation avec prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des nouveaux réacteurs nucléaires.

La Loi contient, par ailleurs, quelques dispositions portant sur les installations existantes. Elle intègre, en particulier, parmi les points d’attention à analyser lors du réexamen d’une installation nucléaire de base (INB), l’appréciation des risques en tenant compte de l’évolution des connaissances notamment sur le changement climatique et ses effets.

Authored by Laure Nguyen and Julie Paladian

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Immobilier

France - Publication des indices ILAT, ILC  et ICC

L'Insee a publié les indices du 1^er trimestre 2023 utilisés traditionnellement pour la révision des baux commerciaux et des baux professionnels :

• Indice des Loyers Commerciaux (ILC) : 128,68, soit une hausse de 6,69 % sur un an ;
• Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 128,59 soit une hausse de 6,51 % sur un an ;
• Indice du coût de la construction (ICC) : 2077 soit une hausse de 6,62 % sur un an.

La loi du 16 août 2022 dite « Pouvoir d’achat », limite la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux à 3,5% pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 pour les petites et moyennes entreprises, soit celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Le plafonnement de la variation annuelle est définitif et la majoration ou la diminution du loyer résultant d'une révision ultérieure ne peut prendre en compte la part de la variation de l'indice des loyers commerciaux excédant 3,5 % sur la même période.

Authored by Margot Derumaux and Marion Lequien

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Propriété intellectuelle

Union Européenne -  Entrée en activité de la Juridiction Unifiée des Brevets

La Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) a été instaurée le 1er juin 2023 et signe le point de départ du système du brevet unitaire. Les règlements de l’UE établissant le système du brevet unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) et l’Accord relatif à la JUB sont donc entrées en vigueur le 1er juin dernier.

Depuis son instauration, aucune décision n’a encore été rendue.

A la suite de la 7eme réunion du Comité administratif de la JUB du 26 juin 2023, il a été annoncé que l’Accord a été modifiée afin de créer une section à Milan de la Division Centrale siégeant à Paris et non plus à Londres comme initialement prévu. La décision est disponible en anglais ici.

Une présentation plus détaillée de la JUB a fait l’objet d’un article le mois dernier.

Authored by Anna Revidi and Emie Paganon

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Sociétés

France – à suivre : présentation en conseil des ministres du 21 juillet 2023 d’un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Dans son communiqué, le gouvernement indique que ce projet de loi de ratification procède à « quelques ajustements de l’ordonnance : d’une part, il clarifie l’application du droit de vote double pour les apports partiels d’actifs soumis au même régime juridique que les scissions, d’autre part, il précise le régime applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés à responsabilité limitée. Enfin, il corrige quelques imperfections rédactionnelles ». Ce cadre légal (avec le décret n° 2023-430 publié au soutien de l’ordonnance) s'applique aux opérations transfrontalières de sociétés de capitaux, dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

France – à suivre : présentation en conseil des ministres du 5 juillet 2023 d’un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Dans son communiqué, le gouvernement souligne que cette ordonnance est le « fruit de près de deux années de concertation, elle simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance ». Son entrée en vigueur est prévue pour l’essentiel de ses dispositions le 1^er septembre 2024.

Authored by L.-N. Ricard

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