Actualités Législatives et Réglementaires – Mars 2025

France - Les cigarettes électroniques jetables désormais interdites

La loi n°2025-175 du 24 février 2025 a introduit un nouvel article L. 3513-5-1 dans le Code de la santé publique (« CSP »), interdisant la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs ». Cette interdiction s’applique à tous les dispositifs de vapotage préremplis d’un liquide et non rechargeables, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. 

Par ailleurs, la même loi modifie l’article L. 3515-3 du CSP, qui sanctionne les pratiques prohibées, en reprenant la liste des interdictions énoncées à l’article L. 3513-5-1 et en y ajoutant la fabrication de ces dispositifs. Le manque d’harmonisation entre ces deux articles, comme souvent dans le CSP, est regrettable car il laisse planer une incertitude quant à la volonté d’interdire ou non la fabrication des puffs sur le territoire français. Il reste ainsi à voir si une future modification du CSP permettra de lever cette incohérence rédactionnelle et de clarifier la portée exacte de l’interdiction. 

Le texte de loi repose sur deux principaux motifs : d’une part, la préoccupation sanitaire, liée à la consommation de nicotine et au risque d’initiation au tabagisme chez les adolescents ; d’autre part, l’impact environnemental des puffs, en raison de la présence de batteries et de plastiques difficiles à recycler. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 euros, et jusqu’à 200 000 euros en cas de récidive. 

Authored by Maïmouna Goudiaby and Camille Raymond.

France - La CNIL lance une consultation publique sur les dossiers médicaux informatisés (DPI), ouverte jusqu’au 16 mai 2025

Face à la forte hausse des violations de données personnelles dans les hôpitaux et d’accès non autorisés aux dossiers médicaux de patients, la CNIL a publié un projet de recommandation, ouvert à consultation publique jusqu’au 16 mai 2025, sur les mesures de sécurité applicables aux dossiers médicaux informatisés (DPI). \

La CNIL entend préciser les exigences minimales en matière de sécurité applicables aux établissements de santé dans le cadre du traitement des DPI, afin de garantir une protection adéquate des données de santé des patients. Cette initiative vise en effet à établir un cadre de référence clair pour les acteurs concernés, en définissant les mesures considérées comme essentielles au regard des obligations prévues par le RGPD et des recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.

La recommandations s’adresse principalement aux DPO, responsables informatiques, professionnels de santé et directions d’établissement. 

Une fois adoptée, la recommandation aura une double portée : elle constituera, d’une part, un outil opérationnel destiné à accompagner les professionnels dans leur mise en conformité avec la législation en vigueur ; et, d’autre part, un référentiel pouvant être mobilisé dans le cadre de contentieux liés à la sécurité des traitements de données de santé.

La CNIL invite tous les acteurs concernés à contribuer, même si leurs contributions ne concernent que certaines recommandations, afin d’adapter ces recommandations à la pratique et améliorer la sécurité des données personnelles des patients. Pour plus de détails, veuillez consulter « French DPA (CNIL) has launched a public consultation on the security of patients’ medical records »

France – La CNIL lance une consultation publique sur les données de localisation des véhicules connectés, ouverte jusqu’au 20 mai 2025

La CNIL lance une consultation publique afin de préciser le cadre juridique applicable au traitement des données de localisation des véhicules connectés – et plus spécifiquement sur les données de localisation collectées par les systèmes embarqués des véhicules, les boîtiers télématiques, ou encore les appareils mobiles connectés des conducteurs et passagers.

Le traitement des données de localisation est encadré par le RGPD, mais également par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui transpose en droit français la directive ePrivacy. Cet article impose un consentement préalable à tout accès ou enregistrement d’informations sur l’équipement terminal d’un utilisateur, ce qui inclut la géolocalisation. Ainsi, la CNIL estime que le traitement des données de localisation issues de véhicules connectés nécessite généralement un consentement préalable. En matière de lutte contre le vol de véhicules, la CNIL considère que deux interprétations sont possibles, consentement préalable ou non, et soumet ses raisonnements à la consultation publique.

Les constructeurs, gestionnaires de flottes, prestataires de télématique et intégrateurs sont directement concernés par ce projet de recommandation qui pourrait avoir des impacts significatifs sur les modèles économiques basés sur la connectivité et la collecte de données. 

La CNIL invite l’ensemble des acteurs concernés par le traitement des données de localisation dans le secteur des véhicules connectés à participer à cette consultation publique. Sont notamment visés les constructeurs automobiles, les gestionnaires de flottes (courte ou longue durée), les prestataires de services télématiques, les intégrateurs et agrégateurs de données, les professionnels de l’après-vente, ainsi que les juristes, DPO, autorités publiques et organisations représentatives du secteur. L’objectif est de recueillir leurs observations pour consolider un cadre juridique à la fois conforme, opérationnel et équilibré. Pour plus de détails, veuillez consulter Connected vehicles: CNIL’s consultation promotes driver’s consent over fraud and car theft”

Authored by Julie Schwartz, Rémy Schlich, and Sarina Singh.

France – Commande publique : publication du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC)

Le Ministère de la Transition écologique a publié, le 10 mars 2025, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC). Ce document prévoit 52 mesures et 200 actions concrètes dont quatre nouvelles actions spécifiques relatives à la commande publique, destinées à être intégrées à toutes les étapes de la passation et de l’exécution des contrats. La première concerne le développement d’outils visant à intégrer un “réflexe adaptation”, c’est-à-dire une prise en compte systématique du changement climatique dans tous les nouveaux investissements et tous les travaux de rénovation, dans l’ensemble des achats de l’État. En 2025, cette action se traduira notamment par l’élaboration par la Direction des achats de l’Etat de fiches-outils écoresponsables relatives au secteur du bâtiment, en plus de celles qui sont déjà publiées (voir Actualités Législatives et Réglementaires de février 2025). La deuxième action porte sur l’évolution de la plateforme “achats-durables.gouv.fr” pour la prise en compte des enjeux et leviers d’adaptation au changement climatique, tandis que la troisième vise à renforcer la prise en compte et la visibilité de ces mêmes enjeux dans le futur Plan national pour des achats durables. Enfin, la quatrième action consiste à promouvoir une meilleure intégration de l’adaptation climatique dans le cadre de la prochaine révision des directives européennes sur les marchés publics.

France – Création d’une base de données nationale des signatures publiques

L’arrêté du 25 mars 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, publié au JORF le 27 mars 2025, institue un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les signatures publiques placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du notariat. Cette base de données vise à permettre la vérification de la véracité de la signature et de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi par les autorités chargées des formalités d’apostille et de légalisation des actes publics. L’arrêté liste les données collectées et précise que l'accès à celles-ci est limité aux agents des autorités publiques délivrant des actes publics ainsi qu'aux autorités compétentes pour la délivrance des apostilles et légalisations, et leurs agents habilités, dans le cadre de leurs attributions respectives. Les données sont conservées en base active pendant cinq ans à compter de la cessation de la qualité du signataire, puis en archive intermédiaire pour des durées variables selon les données en cause. Enfin, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès et de rectification auprès du Conseil supérieur du notariat, mais ne peuvent exercer un droit à l'effacement, à la limitation du traitement ou à l'opposition. 

Union Européenne - Commande publique : publication du Pacte pour une industrie propre

La Commission européenne a publié, le 26 février dernier, le Pacte pour une industrie propre. Ce pacte se concentre essentiellement sur deux secteurs intrinsèquement liés, les industries à forte intensité énergétique et les technologies propres, et expose plusieurs initiatives législatives et réglementaires parmi lesquelles figure la révision, en 2026, du cadre applicable aux marchés publics. Cette révision introduira notamment des critères de résilience, de durabilité et de préférence européenne dans les marchés publics et privés de secteurs déterminants.  

Authored by Bruno Cantier, Astrid Layrisse, and Elisa Brunet.

France – Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellent des générations en agriculture.

La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellent des générations en agriculture a été publiée au Journal Officiel le 25 mars 2025 (la « Loi »).

Pour rappel, le 20 mars 2025, le Conseil constitutionnel – saisi d’un contrôle a priori – a rendu sa décision sur la loi d’orientation agricole adoptée par le Parlement le 20 février 2025. Au total, 18 articles ont été censurés, soit en raison d’inconstitutionnalités de fond (e.g., principe de non-régression de la souveraineté alimentaire ; présomption de non-intentionnalité en cas d’atteinte à la biodiversité ou encore exclusion des piscicultures de la loi sur l’eau) soit parce qu’ils ont été considérés comme étant des cavaliers législatifs (e.g., exclusion des bâtiments nécessaires à l’activité agricole de l’objectif de zéro artificialisation nette) (Cf., décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025).

Les principales nouveautés de la Loi sont les suivantes :

• Codification à l’article L. 1 A du Code rural et de la pêche maritime de la notion de souveraineté alimentaire ; 
• Modification du régime des sanctions pour atteinte à la biodiversité. La qualification de délit et des peines sera désormais réservée aux atteintes commises de manière intentionnelle ou par négligence grave. En cas d’atteinte non-intentionnelle, une amende administrative de 450 euros maximum sera encourue ; 
• Accélération des décisions des juridictions dans les contentieux portant sur des projets de retenues d’eau (i.e., réserve d’eau ou bassines) et d’installations d’élevage ; 
• Fixation d’un objectif de diminution de l’usage des pesticides par le soutien à la recherche en faveur de solutions « économiquement viables et techniquement efficaces » ; 
• Soumission des projets de destruction des haies à une déclaration unique. Ainsi, dans chaque département, l’administration devra établir une cartographie des réglementations sur les haies et reconnaître la possibilité de « travaux d’entretien usuels » échappant par principe à la qualification de « destruction ». Une stratégie de gestion durable et de reconquête de la haie devra être définie.
• Extension des possibilités d’intervention en matière de gestion de l’eau potable (jusqu’alors réservées aux communes et à leurs groupements) aux départements ; 

La Loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 mars 2025.

France – Décret n° 2025-238 du 14 mars 2024 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques et Arrêté du 14 mars 2024 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le décret n° 2025-239 du 14 mars 2024 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques (le « Décret ») et l’arrêté du 14 mars 2024 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (l’ « Arrêté ») ont été publiés au Journal Officiel le 15 mars 2025.

En substance, le Décret : 

• Introduit la possibilité d’utiliser, dans certains cas, des eaux impropres à la consommation humaine, en remplacement de l’eau potable, lorsque leur qualité n’a pas d’influence directe ou indirecte sur la santé des usagers. Sont notamment autorisés, au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : (i) le nettoyage des sols intérieurs ; (ii) le nettoyage des surfaces extérieures ; et (iii) l’arrosage des espaces verts ; 
• Clarifie le cadre applicable à l’usage non domestique des eaux de pluies et des eaux usées traitées, en précisant les catégories d’usages, d’exclusions (secteur alimentaire, hygiène corporelle, ERP sensibles), et les conditions d’intégration dans les installations. 

Quant à l’Arrêté, ce dernier complète le cadre posé par le Décret. Précisément, ce dernier : 

• Précise les critères de qualité des eaux utilisées ; 
• Définit les conditions techniques, les obligations de surveillance, d’entretien et de maintenance ; 
• Liste les cas dans lesquels une autorisation préfectorale est requise. 

Le Décret et l’Arrêté sont entrés en vigueur le 16 mars 2025.

France – Feuille de route pour les captages sensibles

Une feuille de route visant à définir la notion de captage sensible, dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a été présentée par le Gouvernement le 28 mars 2025 (la « Feuille de Route »).

La nouvelle catégorie juridique de « captage sensible » viendra compléter celle des captages prioritaires. La Feuille de Route précise que celle-ci conditionnera, pour les collectivités exploitant ces points de prélèvement, l’obligation d’élaborer à l’horizon 2026 un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) à l’échelle de l’aire d’alimentation du captage (AAC).

Un projet d’arrêté définissant les points de prélèvements sensibles et un guide à destination des préfets et des collectivités sont attendus à l’automne 2025.

Authored by Laure Nguyen, Julie Paladian, and Ilia Sedoikin.

France – Parution des indices ILC, ICC et ILAT du quatrième trimestre 2024.

Publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (l’« INSEE ») le 25 mars 2025, les indices du quatrième trimestre 2024 – l’indice des loyers commerciaux (l’« ILC »), l’indice du coût de la construction (l’« ICC ») et l’indice des loyers des activités tertiaires (l’« ILAT ») – sont parus au Journal Officiel le 26 mars 2025.

Les indices s’établissent à :

• 135,30 pour l’ILC ; 
• 2.108 pour l’ICC, (en baisse de 1,63 % sur un trimestre, après une baisse de 2,81 % au trimestre précédent) ; et 
• 137,29 pour l’ILAT. 

Authored by Alice Houdart and Ilia Sedoikin.

France – Modification du régime des organismes de placement collectif

L’article 22 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure permettant notamment (i) d’harmoniser et de simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des organismes de placement collectif, (ii) de moderniser la gouvernance des organismes de placement collectif et (iii) de réformer le cadre des opérations des organismes de placement collectif.

C’est maintenant chose faite avec l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.

Elle introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du droit des organismes de placement collectif et en particulier son articulation avec le droit des sociétés.

L’ordonnance a modifié (i) l’organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif afin de moderniser les règles et les formalités pour la tenue des assemblées notamment en clarifiant les délais de la mise en paiement des sommes distribuables et les règles relatives au quorum et en permettant notamment le recours à la télécommunication, (ii) à la marge la gouvernance des organismes de placement collectif en offrant notamment plus de flexibilité sur le nombre de membres du conseil de surveillance, (iii) les opérations des organismes de placement collectif afin de permettre des opérations au niveau du compartiment avec l'intégration, au sein d'un fonds divisé en plusieurs compartiments, de la notion d'assemblée de compartiment et (iv) les renvois avec le code de commerce concernant les obligations de déclaration de franchissement de seuils.

Enfin, l’ordonnance a traité du régime de liquidation des organismes de placement collectif et qui couvre la procédure de liquidation amiable en clarifiant notamment les causes de dissolution, la procédure de liquidation administrative et le régime de préliquidation.

France - Modifications du règlement général de l’AMF

L’arrêté du 19 mars 2025 a homologué des modifications du règlement général de l’AMF.

Après avoir fait évoluer ses règles sur les OPCVM et les FIA en mai 2024, l’Autorité des marchés financiers a modifié son règlement général pour étendre l’interdiction des commissions de mouvement à la gestion sous mandat. Celle-ci sera applicable à partir du 1er janvier 2027 pour les mandats de gestion conclus à partir de cette date et à partir du 1er janvier 2028 pour les mandats de gestion conclus avant le 1er janvier 2027.

L’AMF a annoncé qu’elle mettra prochainement à jour sa doctrine pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette interdiction. 

Authored by Charlotte Bonsch.