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• Adoption de la Directive SRI 2 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne

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Assurances

France – Parlement : Adoption de l’article 4 de la loi LOPMI

Le 15 Novembre, l’Assemblée Nationale a adopté l’article 4 de la loi LOPMI portant sur les assurances face au risque cyber.
L’article 4 de cette loi conditionne l'indemnisation des pertes et dommages causés par un risque cyber telle qu'elle serait prévue par la police d'assurance au dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance du sinistre cyber.
Cet article s’appliquera uniquement pour les personnes physiques et morales dans le cadre de leur activité professionnelle.

Source : Loi LOPMI adopté par l’Assemblée Nationale

France – ACPR/AMF – Rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place en matière de finance durable

L’ACPR et l’AMF ont publié le 1^er novembre un rapport visant à mesurer l’évolution des engagements des acteurs financiers en faveur du climat, la crédibilité des politiques relatives aux énergies fossiles ainsi que leur mise en œuvre.

Le rapport fait également état de la gouvernance mise en place par les acteurs pour suivre leurs engagements climatiques.

Les institutions financières sont invitées à :

• renforcer la transparence autour de la mise en œuvre des engagements en faveur du climat, cela passe par une traçabilité et indication des dates d’entrée en application, l’échéancier éventuellement fixé, le périmètre des entités et les investissements concernés ;
• intégrer le thème biodiversité dans les réflexions stratégiques et de décisions ;
• prendre en compte les risques environnementaux dans le  suivi de la gestion des risques ; et
• élargir la pratique d’audit interne aux politiques environnementales des entités.

Source : Rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques en matière de finance durable

Union Européenne - ESAs (EIOPA, ESMA, EBA) : appel conjoint à contribution sur le greenwashing

Une enquête sur le greenwashing a été réalisée le 15 novembre 2022 visant à avoir une meilleure compréhension de cette notion et de renforcer la fiabilité des allégations liées à la durabilité.

Cette enquête a permis de :

• comprendre quels sont les domaines susceptibles d'être le plus exposés aux risques d'écoblanchiment ;
• recueillir les avis des parties prenantes sur la manière de comprendre les principales caractéristiques du greenwashing ;
• déterminer les zones à risque et à haut risque de greenwashing ; et
• répertorier toutes les pratiques potentielles de greenwashing pertinentes pour les divers segments de la chaîne de valeur de l'investissement durable.

L’ESA rappelle que le Greenwashing peut être analysé sous 4 prisme :

• le rôle que peut jouer les acteurs sur le greenwashing ;
• les sujets réels sur lesquels les allégations liées à la durabilité sont faites ;
• les allégations trompeuses liées à la durabilité, précisant pourquoi elles sont trompeuses ; et
• les canaux par lesquels les allégations trompeuses sont communiquées aux autres acteurs.

Source : Appel conjoint à contribution lancé par les ESAs

Authored by Ghina Farah, Mohamed Boukesra, Maxime Kaya

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Cybersécurité

Union Européenne -   Adoption de la Directive SRI 2 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le texte final de la Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (Directive SRI 2).

Le principal apport de la Directive SRI 2 est l’élargissement considérable de son champ d’application (Article 2 de la Directive SRI 2) par rapport à celui de la Directive SRI 1 qu’elle abroge. En effet, cette dernière visait uniquement les acteurs du secteur de l’énergie, des transports ou encore de la santé, ainsi que les banques et certaines infrastructures numériques. Dorénavant, les Annexes I et II de la Directive SRI 2, qui listent les acteurs concernés par les obligations qu’elle prévoit, visent notamment certaines administrations publiques, les fabricants de produits chimiques, les fournisseurs de services numériques, ou encore le secteur spatial ou de l’alimentation.

En outre, la Directive SRI 2 créé également une distinction entre les entités dites essentielles et celles dites importantes (Article 3 de la Directive SRI 2), qui devront respectivement prendre des mesures appropriées pour gérer les risques liés à la sécurité des réseaux et des systèmes d’informations, et introduit des obligations de signalement (Article 23 de la Directive SRI 2) auprès des autorités nationales compétentes (l’ANSSI en France) en cas d’indicent. Les Etats membres devront déterminer les sanctions applicables pour non-respect des dispositions de la Directive SRI 2 (Article 36 de la Directive SRI 2).

La Directive SRI 2 entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, qui doit intervenir prochainement. A compter de son entrée en vigueur, les États membres disposeront d’un délai de 21 mois pour en assurer la transposition dans leur législation nationale.

Authored by Rémy Schlich and Augustin Lacroix

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Droit public économique

France – Transports - Continuité du réseau autoroutier

Le décret n°2022-1404 du 4 novembre 2022, publié au JORF du 5 novembre 2022, met en place diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3Ds »). Ce décret dresse la liste de routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier prévue aux articles 38 et 40 de cette loi. Il définit les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces routes et portions de voies qui sont soumis à l'avis, selon les projets, du préfet de département ou du préfet de région. Le décret prévoit que dans ce cadre, le maître d'ouvrage du projet concerné transmet une demande d'avis, sous forme d'un dossier de présentation du projet dont le niveau de détail est proportionné aux enjeux de celui-ci, au préfet territorialement compétent qui rend, dans un délai de trois mois à compter de la demande, un avis motivé et rendu public sur la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable au projet.

France – Contrats Publics - Assujettissement de l'indemnité d'imprévision à la TVA

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a actualisé le 8 décembre 2022 sa fiche de question-réponse sur l'assujettissement de l'indemnité d'imprévision à la TVA dans les contrats publics. Elle rappelle que les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA, conformément à l'article 256 du CGI. La DAJ précise qu'en matière de TVA, dès lors que l'opération économique est faite à titre onéreux, et ce peu importe qu'elle soit effectuée à un prix inférieur ou supérieur au prix de revient, la base d'imposition est constituée de toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire dès lors qu'elles sont une contrepartie de la prestation de services ou de la livraison de biens. Les indemnités liées à l'opération peuvent être totalement ou partiellement assujetties à la TVA, ou en être exemptées, selon le caractère qu'elles présentent dans cette opération : contrepartie de prestations de services ou de la livraison de biens, réparation d’un préjudice, ou caractère mixte. De manière plus spécifique, l'article L.6 du Code de la commande publique prévoit une indemnité d'imprévision pour les contrats administratifs de ce même code. Pour la DAJ, la nature particulière de ces indemnités d'imprévision, qui ont pour finalité de permettre au cocontractant de l’administration d’exécuter le contrat en lui allouant des sommes pour lui permettre de couvrir temporairement son déficit d'exploitation causé par la survenance d'un événement imprévisible et indépendant des parties, permet de les analyser comme étant la contrepartie des opérations imposables. A ce titre, les indemnités d'imprévision doivent être assujetties à la TVA.

Authored by Bruno Cantier, Astrid Layrisse et Rafiq Ait Talbi.

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Marchés de capitaux

France -  Modification du règlement général de l’AMF

L’arrêté du 10 novembre 2022 a homologué les modifications du règlement général de l’AMF.

Les modifications des livres II et III ont pour objet d’aligner les dispositions du règlement général de l’AMF avec celles de l’ordonnance n°2022-1229 du 14 septembre 2022. Cette ordonnance prolonge en particulier d’un an la période transitoire pour permettre aux professionnels nationaux du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen.

Les modifications du livre IV visent essentiellement à introduire, pour certains organismes de placement collectif, de nouvelles dispositions pour mettre en œuvre les mécanismes anti-dilution suivants : le plafonnement des demandes de rachat de parts ou actions et la compensation ou la réduction des coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l’ensemble des porteurs à l’occasion des souscriptions et des rachats.

Authored by Charlotte Bonsch

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Propriété intellectuelle

Union Européenne –  Révision du cadre législatif européen applicable aux dessins et modèles industriels.

La Commission européenne adopte une proposition de Directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ainsi qu'une proposition de Règlement sur les dessins ou modèles communautaires. Les propositions présentées font suite au plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle adopté en novembre 2020, dans lequel la Commission a annoncé qu'elle réviserait la législation de l'UE sur la protection des dessins ou modèles.

Cette initiative vise notamment à moderniser mais également clarifier et renforcer la protection des dessins ou modèles en Europe. Elle vise également à rendre la protection des dessins ou modèles plus accessible et abordable dans toute l’Union Européenne, ainsi que garantir la compatibilité entre les règles européennes et nationales en matière de droit des dessins et modèles. Plus particulièrement, cette proposition vise également à poursuivre l’alignement des règles de l’UE en matière de protection des dessins et modèles pour les pièces de rechange utilisées pour les réparations.

Les projets de textes ont été publiés le 28 novembre 2022, et la Commission européenne les soumet à présent à consultation jusqu’au 23 janvier 2023.

Les deux propositions seront transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Une fois les propositions adoptées, les États membres de l'UE devront transposer les nouvelles règles de la directive dans leur droit national dans un délai de deux ans.

Union Européenne - Communiqués de l'Office européen des brevets relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire.

Le 11 novembre 2022, l’OEB a publié deux communiqués relatifs à l'introduction prochaine du brevet unitaire.

Le premier communiqué est relatif à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE. Conformément à cette décision, les demandeurs de brevets européens pourront requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen de façon à ce que la mention de la délivrance soit publiée au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) ou immédiatement après, afin qu'un effet unitaire puisse être inscrit pour ce brevet européen.

Le second communiqué est relatif à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées. Conformément à cette décision, l'OEB acceptera les demandes d'effet unitaire qui seront présentées avant la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012 instituant le brevet unitaire. Il autorisera ainsi la présentation de ces demandes d'effet unitaire anticipées à partir du 1^er janvier 2023.

Le 5 décembre, la Juridiction Unifié des Brevets a annoncé un report de deux mois du début de la sunrise période au 1er mars 2023. Ce report retarde le lancement officiel de Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (l’AJUB) au 1er juin 2023.

Authored by Etienne Barjol, Eléonore Salles  and Jessica Seray

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Sciences de la vie

France - Adoption du PLFSS pour 2023

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été adopté de manière définitive par l’Assemblée Nationale, le mercredi 30 novembre.

Le texte, dont l’objectif principal est de déterminer le montant des dépenses de l’assurance maladie, prévoit que ces dernières s’élèveront à 244 milliards d’euros, avec un déficit établi à 7,1 milliards d’euros, en nette baisse par rapport à celui fixé pour l’année 2022.

Ce PLFSS pour 2023 s’est concentré sur plusieurs sujets, notamment la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et la lutte contre la fraude sociale.

Parmi ces derniers, quelques éléments peuvent retenir l’attention, comme la mise en place de "rendez-vous de prévention" aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans), la lutte contre la pénurie de médecin dans les déserts médicaux ou encore une augmentation du budget de la branche autonomie, désormais fixé à 37,3 milliards d’euros.

Ce nouveau PLFSS vient également créer de nouvelles obligations en particulier pour les sociétés commerciales qui proposent des actes de téléconsultation. Ces dernières devront obtenir un agrément pour facturer des actes de téléconsultation à l’assurance maladie.

Bien que le texte ait été adopté, celui-ci n’est pas encore applicable. Certains députés ont saisi le Conseil Constitutionnel, qui devra statuer de sa conformité avec la constitution. En attendant la décision des sages, les dispositions du PLFSS doivent être considérées comme définitives.

Authored by Fabien Charissoux and Théophile Tsimaratos

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Social

France – Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Cet arrêté fixe les modalités de transmission de ces éventuels écarts: ils doivent être transmis sur une page dédiée du site du ministère du Travail active depuis le 3 novembre 2022 à l'adresse suivante: https://egapro.travail.gouv.fr/representation-equilibree/

France – Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage.

En attente de l'entrée en vigueur de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, ce décret a pour but de permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes au-delà du 1^er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023.

France – Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail.

Ce décret d'application de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail définit les critères de délivrance de l'agrément des services de santé au travail.

Ainsi, chaque service de prévention et de santé au travail (SPST)  doit être agréé par la DREETS (agrément délivré pour 5 ans), qui ne peut être refusé que pour non-conformité des dispositions du Code du travail, comme par exemple en cas de non-respect du cahier des charges (Article D. 4622-49-1, I) qui porte notamment sur la gouvernance, l'offre, la mise en œuvre de la pluridisciplinarité, les systèmes d'informations ou encore la couverture des besoins des entreprises.

Même si les conditions de fonctionnement du SPST ne sont pas conformes, le DREETS peut délivrer un agrément d'une durée de 2 ans non renouvelable sous réserve d'un engagement de mise en conformité, ou, en cours d'agrément, mettre fin à celui-ci ou en réduire la durée après avoir demandé au SPST d'accomplir les diligences nécessaires sous 6 mois. En cas de réduction de la durée de l'agrément ou son retrait, le président du SPST doit en informer chaque entreprise adhérente.

En outre, un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que cette adhésion ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé, et que le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleurs (centre fixe ou mobile).

France – Le BOSS précise la nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.

Bien qu'un décret se faisait attendre, le BOSS a précisé les conditions d'application de la nouvelle déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire effectuée et de 3,50€ par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours. Le régime est aligné sur la déduction forfaitaire déjà présente dans les entreprises de moins de 20 salariés. Des précisions sont également données par le BOSS sur les conséquences des franchissements de seuils (décompte conformément aux règles de l'article L 130-1 du CSS). Ainsi, au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2022, l'entreprise qui franchit le seuil de 250 salariés peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,5€ applicable pendant les 5 années suivant le franchissement de ce seuil.

France - Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle.

Ce décret adapte ces comités au regard des évolutions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 et prévoit par ailleurs que ces instances comprennent deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social, et environnemental régional.

France – Publication de la CNIL du 24 octobre 2022: question-réponses sur les élections professionnelles et les données personnelles

Cette publication rappelle les obligations du responsable de traitement dans le cadre des élections professionnelles, qui doit, outre les principes relatifs au traitement des données personnelles, procéder à une analyse d'impact, à une inscription préalable du traitement au registre des activités de traitement, informer les électeurs sur le fonctionnement du système de vote s'il est électronique, et porter une attention particulière en cas de sous-traitance.

France – Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

Ce décret fixe les modalités de reconnaissance des personnes vulnérables pouvant développer une forme grave d'infection au Covid-19; éligibles donc à l'activité partielle, en reprenant les critères du décret du 8 septembre 2021.

France – Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail

Ce décret fixe les nouvelles règles associées au dossier médical en santé au travail (DMST) en application de la loi du 2 août 2021. Tout professionnel du SPST peut constituer un DMST. Il doit comprendre au minimum des informations relatives à l'identification du salarié, les risques actuels ou passés, son consentement à l'accès à son DMST et d'autres mentions. Le salarié dispose également d'un droit d'opposition et le DMST doit être conservé quarante ans à compter de la dernière visite, et 10 ans à compter du décès de son titulaire; mais cette durée est prolongée pour les salariés soumis à des risques spécifiques.

Authored by Baptiste Camus & Oussama El Hassani

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Sociétés

Union Européenne -  Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D)

Dans la foulée de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) adoptée fin novembre, le Conseil de l’Union européenne a adopté début décembre sa position de négociation sur une nouvelle proposition de directive sur le devoir de vigilance (CS3D) des entreprises. Le texte a vocation à renforcer la protection de l'environnement et des droits de l'homme dans l’Union européenne et au-delà..

Ce texte prévoit des garanties supplémentaires à la charge des grandes entreprises de l’Union européenne et des entreprises de pays tiers actives dans l’Union européenne avec de nouvelles informations à publier sur leur impact sociétal et environnemental et une obligation de prévenir certains risques en matière de gouvernance, de respect des droits de l’homme et de l’environnement (§ 14).

La proposition de directive énonce également l'obligation pour les entreprises d'adopter un plan garantissant la compatibilité de leur modèle et de leur stratégie économiques avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C, conformément à l’accord de Paris (§ 50). Enfin, le texte prévoit également un mécanisme de sanction en cas de violation de ces obligations (§ 54).

Le calendrier de ce texte reste à préciser et dépendra des négociations avec le Parlement européen.

Authored by Louis-Nicolas Ricard

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Technologie

Union Européenne -  Le Parlement européen adopte un rapport sur le sport électronique et les jeux vidéo

Le Parlement européen a adopté par une résolution du 10 novembre 2022 un rapport sur le sport électronique et les jeux vidéo. Les députés européens insistent sur la popularité croissante du sport électronique, en partie au sein des populations plus jeunes alors « en plein développement intellectuel, psychique, social et physique ».

Outre les potentiels « bienfaits considérables à la santé mentale », le sport électronique est vecteur d’emplois dont les conditions peuvent porter préjudice aux travailleurs.

Les députés européens soulignent également qu’en raison des conséquences négatives que peut avoir le sport électronique (« tricherie », « incidences négatives sur la durabilité environnementale », « violence ou harcèlement en ligne », « désinformation ») une uniformisation de la législation à l’échelle de l’Union européenne est nécessaire pour assurer une meilleure protection des consommateurs.

Enfin, en sus des problématiques susvisées, l’élaboration d’une stratégie européenne de la propriété intellectuelle dans les jeux vidéos est essentielle selon les députés afin de protéger les concepteurs de jeux et les artistes.

Le Parlement européen a ainsi transmis sa résolution au Conseil et à la Commission.

Authored by Rémy Schlich and Gabriel Privat

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