Actualités Législatives et Réglementaires – Octobre 2023

A la une :

• Publication de la loi relative à l’industrie verte. Retrouvez les commentaires de nos équipes Droit public économique et Environnement

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Droit public économique

France – Loi Industrie verte : des dispositions pour le verdissement de la commande publique

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, publiée le 24 octobre 2023 au Journal officiel de la République française, vise à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.  Dans ce cadre, elle poursuit le verdissement de la commande publique.

Tout d’abord, la loi améliore la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique. Ainsi, l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (« SPASER ») est étendue à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique. De plus, les acheteurs peuvent mutualiser l’élaboration d’un SPASER.  Par ailleurs, la définition légale de l’offre économiquement la plus avantageuse est élargie. Désormais, l’appréciation de cette offre peut tenir compte, outre le cout ou le prix, d’ « un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». A compter du 22 août 2026, au moins un des critères devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Enfin, deux nouveaux motifs d’exclusion d’une procédure de passation ont été créés : le cas d’une entreprise ne satisfaisant pas à son obligation d’établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre et celui d’une entreprise ne publiant pas les informations requises en matière de durabilité par la directive  (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022.

Ensuite, la loi modifie certaines dispositions du Code de la commande publique applicables aux entités adjudicatrices. Celles-ci peuvent déroger au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse et à la durée de huit ans des accords-cadres quand il existe un risque de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse. Par ailleurs, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs à déposer des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être attribués pour les marchés répondant à un besoin d’une valeur égale ou supérieure à un seuil fixé ultérieurement par voie réglementaire.

France – Publication de la version 2023 du Guide sur le prix dans les marchés publics

La DAJ a publié une version actualisée du « Guide sur le prix dans les marchés publics », dix ans après la publication de sa première version. Elaborée dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique, ce guide est un outil regroupant la réglementation, la jurisprudence et les bonnes pratiques applicables aux problématiques du prix dans les marchés publics. Cette nouvelle version prend en compte l’évolution du droit de la commande publique. Elle aborde les nouvelles possibilités de modification des contrats en cours d’exécution, l’analyse des méthodes de notation du critère prix, la clause de réexamen, la valorisation des certificats d’économie d’énergie, etc.

Union Européenne -  Date d’utilisation obligatoire des eForms

Les quarante formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics, issus du règlement d’exécution 2019/1780/UE du 23 septembre 2019, appelés les eForms, devaient obligatoirement être utilisés à compter du 25 octobre 2023. Toutefois, pour les acheteurs ne disposant pas encore d’outils nécessaires à la publication des eForms au Journal officiel de l’Union européenne, la DAJ a obtenu que l’Office de publication de l’Union européenne accepte l’utilisation des formulaires actuels, issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015, jusqu’à fin janvier 2024.

Union Européenne -  Biens de retour et équipements acquis par le délégataire avant la signature

Dans un arrêt du 5 octobre 2023, n° 24300/20, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’application de la théorie des biens de retour aux équipements acquis par le délégataire avant la signature de la délégation de service public ne viole pas l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Cet arrêt fait suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, 29 juin 2018, n°402251, dans lequel le juge a considéré que la théorie des biens de retour s’applique « lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci ».

Authored by Bruno Cantier, Astrid Layrisse and Aurélie Toujas

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Environnement

France – Promulgation de la loi relative à l’industrie verte

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel le 24 octobre 2023 (J.O n° 0247 du 24 octobre 2023) (la « Loi »).

Comme le rappelle le communiqué de presse du Conseil des ministres publié à l’occasion de la présentation du projet de loi, ce texte vise à accélérer la réindustrialisation et à réduire l’impact climatique et environnemental de l’industrie. Ce double objectif s’articule autour des trois axes suivants : (i) faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches, (ii) financer l’industrie verte et (iii) verdir la commande publique.

S’agissant de l’axe visant à faciliter et accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, les principales dispositions de cette Loi sont les suivantes :

• L’accélération et la simplification de la procédure d’autorisation environnementale afin de faciliter l’implantation de nouvelles installations classées en France. Précisément :

• la phase de consultation du public s’effectue en parallèle de l’instruction du dossier de demande par les services et par l’autorité environnementale, et non plus à sa suite. Cette simplification est complétée par un renforcement des moyens des services responsables de l’étude des dossiers. L’objectif de cette simplification est d’écourter les délais d’implantation de nouvelles installations pour passer en moyenne de 17 mois aujourd’hui à 9 mois, 
• dans les zones regroupant plusieurs projets d’aménagement susceptible de relever de l’obligation de saisine de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) au cours des huit années à venir sur un même territoire délimité et homogène, il sera possible d’organiser un débat public global ou une concertation préalable globale (pour l’ensemble de ces projets). Les projets concernés sont notamment ceux ayant un coût supérieur à 600 M€;
• L’instauration d’une procédure exceptionnelle pour les projets industriels d’intérêt national majeur (PIINM), identifiés par décret, à savoir les projets qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Précisément :
• les procédures de raccordement électrique sont accélérées,
• les demandes de permis de construire sont délivrées par l’Etat et non plus par les communes (les collectivités territoriales, et notamment les communes d’implantations, seront néanmoins associées en amont à ces projets et devront donner leur accord préalablement à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme),
• l’obtention des dérogations espèces protégées pourra être facilitée par la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ;

• L’instauration d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur en cas de demande de dérogation espèces protégées pour :

• les projets industriels qualifiés de projets industriels d’intérêt national majeur (PIINM) ;
• les projets industriels faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique ;
• les projets industriels consistant en « l’implantation d’une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». La notion de « technologies favorables au développement durable » fera l’objet d’une définition par décret en Conseil d’Etat ;

• L’amélioration de la procédure de tiers demandeur. Prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), la procédure de tiers demandeur permet de transférer à un tiers substitué la responsabilité de la remise en état d’un site. La Loi apporte les améliorations suivantes :

• la procédure peut désormais être anticipée : Le tiers intéressé peut demander par anticipation au Préfet, avec l’accord de l’exploitant, l’autorisation de se substituer à ce dernier en cas de future cessation d’activité,
• le tiers demandeur peut également procéder à tout ou partie de la mise en sécurité du site et non plus seulement à la réhabilitation de ce dernier ;

• Le renforcement des pouvoirs du Préfet qui peut désormais mettre en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif d’une partie seulement d’une installation classée en cas d’inexploitation durant trois années consécutives ;
• Le durcissement des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement en cas d’exploitation sans titre d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
• La facilitation de la sortie du statut de déchet dans une logique de développement de l’économie circulaire. La Loi prévoit ainsi qu’une « substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise tout ou partie des déchets comme matière première n’a pas le statut de déchets » dès lors que cette substance ou objet est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Cette sortie du statut de déchet est néanmoins soumise à la réunion de l’ensemble des conditions suivantes : (i) la substance ou l’objet est utilisé(e) à des fins spécifiques, (ii) il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché, (iii) la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits et (iv) son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine ;
• Enfin, la Loi accorde aux gestionnaires de parcs de stationnement un délai supplémentaire de 18 mois pour respecter l’obligation d’équiper les parcs de stationnement d’ombrières photovoltaïques prévue par l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération et la production d’énergies renouvelables.

Authored by Laure Nguyen and Julie Paladian

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Finance

France - Réforme des sûretés (mise à jour)

Aux termes du décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce, certains articles relatifs aux émoluments de greffiers des tribunaux de commerce dans le cadre de l’inscription, la modification ou la radiation d’inscriptions au registre des sûretés mobilières ont été modifiés et un décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes a été publié.

De plus, plusieurs arrêtés (arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des gages sans dépossession et des nantissements de parts sociales au registre des sûretés mobilières, arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce, arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières et arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières) prévoient les formats à respecter pour les bordereaux d'inscription initiale, d'inscription modificative, de renouvellement d'inscription ou de radiation d’inscription des sûretés publiées (par exemple, nantissements de parts sociales, nantissements de fonds de commerce…) au registre des sûretés mobilières.

Authored by Charlotte Bonsch

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Propriété intellectuelle

Union Européenne -  Règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 9 octobre 2023, le Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, qui modifie ainsi les Règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753. Ce Règlement a été publié le 27 octobre 2023.

Ayant pour objectif d’harmoniser les différents systèmes de protection nationaux, ce Règlement permet à des produits tels que la dentelle, le verre, les pierres naturelles ou encore la porcelaine jouissant d’une renommée locale ou bénéficiant de certaines qualités en raison de la zone géographique dans lesquelles ils sont produit de bénéficier d’une protection européenne, qui jusqu’à lors était réservée aux produits agricoles (aliments et boissons).

Authored by Anna Revidi and Emie Paganon

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Sociétés

France - PLF 2024 : de nouvelles mesures en faveur des start-up

En écho au souhait du Président de la République d’élargir le dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI) créé en 2004, plusieurs amendements soumis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 adopté par l’Assemblée Nationale le 9 novembre ont été repris afin d’aider les start-up à embaucher, à se financer et à améliorer leur trésorerie. Ce statut permet aux entreprises concernées de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le texte, qui doit désormais être examiné au Sénat, prévoit notamment :

• L’abaissement du seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes à 10% au lieu de 15% actuellement (amendement n°I-CF2553) ;
• Création d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) pour celles réalisant entre 5% et 10% de dépenses R&D mais avec en plus un critère de capacité de forte croissance à compter du 1^er janvier 2025 (amendement n° I-CF2554) ;
• Création d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) pour celles consacrant des dépenses R&D représentant au moins 30% des charges à compter du 1er janvier 2025 (amendement n° I-CF2555).

Authored by L.-N. Ricard

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Télecommunications

Union Européenne -  Le “Digital Networks Act”

Le 10 octobre 2023, le commissaire européen chargé du marché international, Thierry Breton de la Commission européenne, a annoncé son intention de travailler sur un nouveau projet : le Digital Networks Act (DNA), qui redéfinirait la régulation des télécommunications. Après avoir défini de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne, (DSA, DMA, AI Act) et des règles pour dynamiser l'économie des données (Data Act), le commissaire européen souhaite désormais travailler sur le cadre réglementaire des opérateurs de télécommunications européens.

La Commission a publié le 10 octobre 2023 une consultation sur l'avenir du secteur des communications électroniques et de ses infrastructures. L'objectif de la consultation était de recueillir des données et des opinions sur l'évolution des technologies et du marché des télécommunications.

Les résultats de cette consultation ont permis au commissaire européen de conclure qu'il existait un réel besoin de travailler sur un nouveau cadre réglementaire européen pour les opérateurs de télécommunications, appelé le "Digital Networks Act".

Le DNA devrait se concentrer sur trois problématiques principales :

• Premièrement, tendre vers un marché unique des télécommunications. La consultation a souligné que le marché actuel des télécommunications de l'UE est trop fragmenté. D'une part, le DNA devrait permettre de simplifier la régulation en supprimant les réglementations sectorielles, par exemple, en simplifiant les formalités administratives pour déployer rapidement des réseaux harmonisés, ou encore en améliorant la gestion du spectre. D'autre part, le DNA devrait faciliter les opérations transfrontalières et la création de véritables opérateurs d'infrastructure paneuropéens. Le DNA devrait lever les obstacles liés au déploiement des réseaux centraux et des tranches de réseau et aborder la question de la consolidation du marché.
• Deuxièmement, le DNA devrait également aborder les questions d'investissement et d'innovation.

Le DNA est également conçu pour attirer davantage de capitaux, en particulier des capitaux privés, vers le  secteur des télécommunications. Cependant, l'idée que les grandes plateformes contribuent au financement des infrastructures de télécommunications ne semble pas être un objectif poursuivi dans le DNA.

• Et troisièmement, les opérateurs de télécommunications ont identifié un véritable manque de ressources pour sécuriser les réseaux, en particulier les infrastructures critiques. En particulier, la Commission européenne souhaite améliorer la sécurité del  gestion du spectre et des câbles sous-marins.

Authored by Gabriel Lecordier and Clara Mazannek

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