Publication du décret n° 2024-1235 : les GCS de moyens désormais autorisés à détenir certaines autorisations d’activité de soins

Le décret fixant la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens peut être titulaire a été publié le 31 décembre 2024 au Journal officiel. Ce décret intervient dans le cadre de la réforme des autorisations d’activité de soins initiée par l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds. 

Avec un objectif de simplification des procédures d’autorisation et de mieux tenir compte des évolutions des prises en charge des patients, le décret n°2022-1237 de 2022 pris dans le cadre de cette réforme a modifié la liste des activités de soins soumises à autorisation, en application de l’article L6122-1 du code de la santé publique. De nouvelles activités de soins sont désormais soumises à la procédure d’autorisation par l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente, et parmi elles, les activités de médecine nucléaire et de radiologie interventionnelle. Auparavant ces activités n’étaient couvertes que via la procédure applicable aux équipements et matériels lourds (EML) dont l’utilisation faisait l’objet d’une autorisation auprès de l’ARS concernée. 

Cette classification de la médecine nucléaire et de la radiologie interventionnelle en activités de soins poursuit deux objectifs principaux :

1. renforcer la sécurité et la qualité des soins dispensés au sein des services utilisant ces activités en pleine expansion, notamment en (i) imposant un socle minimal en termes de normes de structure (intervention de radiopharmaciens, obligation    d’assurance spécifique, etc.), (ii) favorisant une logique de parcours pour la prise en charge des patients et (iii) introduisant des dispositions sur la démarche qualité, les registres ou encore les indicateurs de vigilance ;  
2. améliorer la répartition territoriale de l’offre de soins en assurant une répartition coordonnées et cohérente de l’installation et l’animation de plateaux de médecine nucléaire afin d’établir une offre de soins complète et adaptée aux besoins spécifiques de chaque patient sur un territoire. 

Cette évolution comportait toutefois une conséquence directe sur la titularité de ces autorisations. En effet, les EML étant souvent coûteux, une partie importante des autorisations d’EML en médecine nucléaire et radiologie interventionnelle étaient portées par des groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens. En effet, ces entités permettent notamment la mise en commun d’équipements, de moyens financiers, de ressources humaines et de compétences techniques, mais également de mutualiser des coûts, lesquels se révèlent souvent utiles dans le cadre de coopérations entre les acteurs de santé publics et privés. Or, la règlementation ne permettait pas aux GCS de moyens de détenir des autorisations d’activité de soins (à l’exception de l’autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation). Le GCS de moyens souhaitant détenir tout autre autorisation d’activité de soins devait dès lors être érigé en GCS établissement de santé, répondant à un régime juridique spécifique plus contraignant que celui applicable aux GCS de moyens.

A la suite de la réforme, la création d’activités de soins pour l’utilisation des EML impliquait donc pour les GCS de moyens détenant des autorisations d’EML de choisir une nouvelle forme de structure juridique habilitée à recevoir une autorisation d’activité de soins (par exemple GCS établissement de santé, société d’exercice libéral, société civile professionnelle). En pratique, cette évolution avait un impact majeur sur les acteurs de santé, contraints de revoir leur organisation matérielle, technique, administrative et financière, révision pouvant d’avérer particulièrement complexes dans le cas des coopérations entre acteurs du secteur public et du secteur privé.

Afin de pallier cette problématique, l’article L6133-7 du CSP a été modifié par la loi n°2023-1268 dite Loi Valletoux et prévoit qu’un décret pris en Conseil d’Etat modifiera la liste des activités de soins pour lesquelles un GCS de moyens peut être titulaire d’une autorisation. Plus d’une année après l’entrée en vigueur du nouveau régime des autorisations d’activité de soins, le décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 a finalement été adopté et ajoute la médecine nucléaire et la radiologie interventionnelle à cette liste limitative des activités de soins que les GCS de moyens peuvent exercer. Si dans cette attente, les professionnels du secteur s’accordaient à dire que ces deux activités seraient très certainement inclues dans cette liste et ont anticipé l’adoption de cette mesure, l’absence de certitude juridique a pu poser des difficultés notamment dans la préparation des dossiers de demandes d’autorisations d’activité de soins auprès des ARS dont certaines fenêtres de dépôts étaient prévues dans le courant de l’année 2024. 

Le contenu de ce décret très attendu règle désormais cette problématique et témoigne d’une volonté de ne pas radicalement modifier la situation préexistante à la réforme. Le législateur fait le choix d’un équilibre entre la nécessité de maintenir une certaine flexibilité eu égard aux GCS de moyens, et le besoin d’améliorer l’offre de soins dans sa globalité.

En permettant aux GCS de moyens d’être titulaires d’autorisations d’activité de soins, ce décret prévoit également les implications qui découlent d’une telle titularité. Ainsi les GCS de moyens souhaitant être titulaires de ces autorisations devront notamment respecter les obligations suivantes : 

1. la mise en place d’une convention constitutive du groupement laquelle doit préciser les modalités de facturation des soins dispensés en lien avec l’autorisation, et mentionner l’option choisie entre la facturation par les membres du groupement ou le groupement lui-même ;
2. la demande d’autorisation doit s’accompagner de la proposition de l’échelle tarifaire applicable en cas d’option pour la facturation par le groupement des soins dispensés à ce titre ;
3. le directeur général de l’ARS approuve dans un même acte la convention constitutive du GCS de moyens et accorde l’autorisation d’activité de soins ;
4. si le groupement facture les soins dispensés au titre de l’autorisation, il est financé selon les règles applicables aux GCS-établissements de santé, de même pour la rémunération des personnes (physiques ou morales) exerçant à titre libéral au sein du groupement ;
5. a contrario, si le groupement ne facture pas les soins dispensés au titre de l’autorisation, la rémunération des personnes susmentionnées est assurée conformément aux dispositions applicables aux GCS de moyens.

N’hésitez pas à contacter Mikael Salmela et Joséphine Pour en cas de questions sur cette actualité ou relatives à la règlementation applicable aux structures sanitaires et aux autorisations d’activité de soins en France.

 Authored by Mikael Salmela, Joséphine Pour, et Léanne Fortuna.