Le Gouvernement poursuit sa volonté d’opérer la transition écologique à travers deux mesures introduites à l’article 29 du PLFSS 2024 dont l’une va impacter fortement les dispositifs médicaux remboursables.

La première partie de cet article 29 va pourtant dans le bon sens puisqu'elle permet d'expérimenter, au sein des établissements de santé, le retraitement des dispositifs médicaux lequel retraitement était jusqu'à présent interdit par le code de la santé publique. Cette mesure s'inspire d'ailleurs des expériences de nos voisins européens et devra s'accompagner d'un système de traçabilité adapté.

La seconde partie de cet article est, quant à elle, loin de faire l'unanimité. Elle introduit un mécanisme de remise obligatoire pour les dispositifs médicaux inscrits en nom de marque qui auraient un impact environnemental négatif notamment, en raison de leur conditionnement ou des déchets supplémentaires qu'ils pourraient générer en comparaison avec leurs concurrents. Cet impact négatif sera défini dans l'avis rendu par la CNEDiMTS au moment de l'évaluation des dispositifs en vue de leur remboursement. Les fabricants devront donc également monitorer ce nouveau critère environnemental dans le cadre de l'évaluation de leur produit par la HAS au même titre que l'amélioration du service attendu, critère clé pour la fixation du prix.

Cette proposition pose question au moins à deux titres.

D'abord, le calcul des remises introduit par cet article est flou et aléatoire. Il laisse une marge de manœuvre importante à la fois à la CNEDIMTS qui va déterminer si le dispositif est plus polluant que l'un de ses concurrents, et au CEPS qui va calculer ladite remise même si des critères définis par arrêté devraient cadrer l’application de ces remises.

De plus, cette mesure intervient alors-même que plusieurs autres mesures adoptées en matière environnementale n'ont pas encore produit tous leurs effets (la lutte contre la pollution plastique, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ...). Il aurait été opportun de tirer toutes les conséquences de ces mesures et de tenir compte de la spécificité du secteur des dispositifs médicaux avant d'opter pour un système de sanction des fabricants via le versement de remise obligatoire.

Sans doute le Gouvernement pourra-t-il revoir sa copie et substituer au système de remise un « bonus green » qui serait appliqué au moment de la négociation du prix des dispositifs médicaux pour tenir compte des efforts des industriels en matière environnementale.

Authored by Charlotte Damiano and Saliha Rhaimoura.